contrôle de travaux

[marie75]

merci de votre jolie chanson j'ai écouté plusieurs fois

l'infraction au PLU, à l'extérieur, il n'a pas
mais peut être, à l'intérieur ! si on trouve une création de surface, une salle de bain ou cuisine (comme son voisin a informé !)
Il faut que je réponse à son cher voisin par une lettre aussi
bonne soirée

[Emmanuel Wormser]

l'aménagement de surface existante n'est pas création de surface

[marie75]

comme Nicok a indiqué ci dessus " la création d'un plancher sous comble", c'est une création de surface
ou plus tôt, une salle de bain (toilette) que son voisin a dit, il s'agit d'être un lieu habitable
bonne journée

[paub]

Bonjour,

Exemple : dans une partie de votre maison, vous avez un plancher nu. Un jour, vous décidez de mettre du placo pour faire une cloison ? vous faites une DP ?

[Al Bundy]

A quel titre ?
Pour le moment le code de l'urbanisme ne va pas aussi loin.

[Emmanuel Wormser]

une salle de bain (toilette) que son voisin a dit, il s'agit d'être un lieu habitable

l'aménagement d'une salle de bain dans une annexe ne constitue heureusement pas un changement de destination de l'annexe...

[marie75]

merci à tous pour vos réponses.
ce matin, le cher voisin nous a appelé, j'ai répondu comme paub a dit

Bonjour,

Exemple : dans une partie de votre maison, vous avez un plancher nu. Un jour, vous décidez de mettre du placo pour faire une cloison ? vous faites une DP ?

le cher voisin a dit que la fenêtre (à l'intérieur, pas de volet) a été changé par un pvc double vitrage et une création d'une petite ouverture sur la façade (pour un ventilateur de cuisine ou salle de bain), donc l'infraction de PLU ! je ne sais pas comment faire avec son cher voisin !

[Al Bundy]

Vous n'avez pas de compte à rendre au voisin.
Concernant le propriétaire de la construction, soit ses travaux respectent le PLU et peuvent donc faire l'objet d'une régularisation, soit ils ne sont pas autorisés et vous lancez une procédure d'infraction.

[Fanch]

vous avez le droit d'aller contrôler les travaux réalisés et constater les travaux faits sans autorisation si il y en a vraiment.

si vous ne pouvez pas les constater de la voie publique, vous devez demander l'autorisation au propriétaire pour pénétrer sur son terrain, ou le faire du terrain du voisin qui vous informe de la situation, avec son accord également.

Mais la question essentielle que vous devez vous poser c'est si les travaux :
1- sont vraiment soumis à déclaration ?
comme il vous a déjà été répondu, une annexe à l'habitation est déjà de la surface de plancher à destination d'habitation, qu'importe son utilisation par le propriétaire, sauf si il s'agit d'une annexe de stationnement (ce qui ne semble pas être votre cas).
Sa transformation en pièce de vie n'est donc pas soumise à déclaration.
Sa transformation en logement non plus, mais elle devra respecter les règles du document d'urbanisme en vigueur sur votre commune dans ce cas (stationnement ?).
La modification des façades pourraient faire l'objet d'une déclaration suivant leur ampleur (modification de la taille des fenêtres ou création ?). pour la bouche d'aération, je ne pense pas que vous puissiez exiger quoi que ce soit...

2 - si les travaux sont soumis à déclaration, sont-ils conformes aux lois et règlements en vigueur et donc régularisable ?
Si oui, vous pouvez expliquer au voisin que certes, aucune demande n'a été déposée, mais que si une demande était déposée vous ne pourriez pas la refuser. Vous pouvez aussi vous rapprocher de la personne qui a fait les travaux pour lui demander de régulariser.

si non : procès-verbal de constat d'infraction et transmission au procureur qui jugera si il donne suite ou pas.

Pour en revenir à votre cas :
les travaux que vous décrivez n'ont pas l'air d'être soumis à déclaration, et quand bien même vous en demanderiez une, je n'ai pas l'impression que vous auriez un motif de refus, en dehors de la création de logement si en effet votre règlement local l'interdit ou le conditionne au respect d'obligations annexes non suivies par le propriétaire.

[jfaujo]

Je dirais que la question centrale est de savoir quelle était la destination de la fameuse annexe (au sens du code de l'urbanisme) avant travaux ? Habitation ou non ? Y a t'il un changement de destination ou non ? J'ai l'impression que non...

[marie75]

Merci bcp @Fanch pour votre réponse très détaillée et précise
Je vais dire à cher voisin avec le même idée

@jfaujo
En fait, c'est une annexe d'une maison habitable, donc il sera habitable (comme Fanch a expliqué)
Notre PLU permet de changer la destination, mais si un nouveau logement, il faut créer une place de stationnement. Vu sa maison et son jardon, si on demande de régulariser. il est impossible !
Pour la bouche d'aération et le changement de fenêtre à l'intérieur, si on peut exiger une régularisation par DP mais un peu trop ...

De la voie publique, on peut constater sans pénétrer dans son jardin, mais pour un contrôle à l'intérieur (changement de fenêtre, création d'une nouvelle surface sous comble), il faut entrer.
Bonne fin de journée

[Emmanuel Wormser]

bon courage...
ce que vous décrivez n'est pas un nouveau logement mais la création d'un espace habitable annexe à un logement existant.
et il n'y a là aucun changement de destination.

[jfaujo]

Il faut faire attention à bien respecter le champ de l'urbanisme : faire des travaux dans un bati sans modification d'aspect ni changement de destination arrive souvent mais vous n'avez aucun droit dessus. Imaginer les conséquences de ses travaux est interessant mais particulier légalement.

Par ailleurs, est ce légal qu'un PLU contraigne à créer des stationnements lors de la création d'un logement dans l'existant ? à réfléchir aussi...

A mon sens, la seule chose que vous pouvez faire est un courrier de rappel des règles du PLU à titre informatif et avec un ton adapté.

[marie75]

merci à tous pour votre aide
Nous somme passés sur place. Le propriétaire nous a invité à voir à l'intérieur
En fait, il a aménagé son annexe, il devient un studio pour son fils (une salle de bain + une cuisine). Sur la façade, une bouche d'aération et une nouvelle menuiserie
Pour nous, une création d'un nouveau logement, donc il est obligé de créer une place de stationnement mais il est presque impossible avec cette maison !
j'essaie de réfléchir une lettre pour un rappel des règles comme le conseil de jfaujo et réponds à son voisin (pas facile !)
par contre, son cher voisin a changé la destination de son annexe aussi, en plus, il a crée une nouvelle fenêtre sur la façade mais ça fait plus 7 ans !!
c'est la vie
bon wk à tous

[Emmanuel Wormser]

une chambre... pour son fils...
ce n'est pas une création de logement !