le problème récurrent pour certains services des autorisations de PC et du lien avec les avis émis par le SPANC et la DDASS.
concrètement, comment prendre en compte dans la décision finale, l'avis de la DDASS et du SPANC si ils sont défavorables? il me semble qu'il est très difficile de refuser un PC du fait d'avis défavorables de ces deux services, mais alors que fait-on? on délivre des PC qui éventuellement ne pourront être réalisés en terme d'assainissment et de captage?
que les spécialistes du lien urbanisme et systèmes privés me répondent....
a bientôt
Permis de construire, ANC et forage privé!!!
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iskander92
- Messages : 32
- Enregistré le : lun. 24 sept. 2007 10:29
Hypothèse à creuser: le RNU fixe des dispositions susceptibles de s'appliquer y compris lorsqu'un POS ou un PLU est opposable. par exemple: le R.111-2, qui semble permettre le refus ou la délivrance sous réserve de prescriptions spéciales d'autorisation si les constructions projetées sont de nature à porter atteint à la salubrité publique.
n'est-on pas dans ce cas?
n'est-on pas dans ce cas?
effectivement, l'application peut être envisageable, même si elle doit être particulièrement argumentée et la jurisprudence parle très peu de l'application à l'assainissement et l'eau potable.
mon propos concerne plus l'articulation dans le cadre de l'instruction avec les avis des services. je voudrais savoir, si une commune a la possibilité de délivrer un PC dans une zone dans laquelle il est dit sur le pos que toute construction doit être raccordée au réseau d'eau public s'il existe et à défaut disposer d'un forage privé et que les pétitionnaires ne peuvent notamment se raccorder au réseau d'eau car des propriétaires privés leur refuse lla servitude de tréfonds et le branchement au réseau privé. il me semble qu'au regard du POS, le réseau étant existant il faut qu'il se branche. le branchement ,n'étant pas précisé sur le plan de masse, le pc va alors au refus. est ce une interprétation restrictive?
mon propos concerne plus l'articulation dans le cadre de l'instruction avec les avis des services. je voudrais savoir, si une commune a la possibilité de délivrer un PC dans une zone dans laquelle il est dit sur le pos que toute construction doit être raccordée au réseau d'eau public s'il existe et à défaut disposer d'un forage privé et que les pétitionnaires ne peuvent notamment se raccorder au réseau d'eau car des propriétaires privés leur refuse lla servitude de tréfonds et le branchement au réseau privé. il me semble qu'au regard du POS, le réseau étant existant il faut qu'il se branche. le branchement ,n'étant pas précisé sur le plan de masse, le pc va alors au refus. est ce une interprétation restrictive?