Les relèvements du sol de plus de 2 mètres de hauteur doivent faire l'objet de formalités au titre du Code de l'urbanisme, notamment lorsque leur superficie est de 100 mètres carrés ou plus. Mais le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI) souhaite savoir si des opérations de dépôt des terres, qui se répètent à intervalles assez fréquents, sans déclaration préalable, peuvent se cumuler pour faire naître une infraction en matière de droit de l'urbanisme. Le gouvernement détaille les différents cas possibles.
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https://www.lemoniteur.fr/article/les-e ... me.2073474
Les exhaussements de sol sont-ils soumis à autorisation d'urbanisme ?
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Re: Les exhaussements de sol sont-ils soumis à autorisation d'urbanisme ?
Ahhh bon, je pensais que le deversement de terre précédent devenait le TN au jours des travaux de remblaiement suivant, non ??
Enfin, c'est un peu comme en travaux de construction ou, 6 mois après avoir remblayé un terrain, ce remblaiement devient le TN pour le PC du projet suivant non ??
(oui, oui, je suis volontairement un brin provoc'
)
Enfin, c'est un peu comme en travaux de construction ou, 6 mois après avoir remblayé un terrain, ce remblaiement devient le TN pour le PC du projet suivant non ??
(oui, oui, je suis volontairement un brin provoc'
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