Location de logement et piscine vs PLU

[labrune]

Bonjour, dans notre commune des Bouches du Rhône, notre PLU précise les conditions suivantes pour la zone N.

En zone N sont interdites les destinations nouvelles suivantes : Habitation ; Commerce et activités de service ; Equipement d’intérêt collectif
et services publics ; Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Plusieurs riverains de cette zone ont saisit Mr le Maire concernant une personne (résidence secondaire) souhaitant mettre en location via des sites Internet, son logement complet (dont piscine), ou seulement la piscine à certaines dates (annonces déjà parues). La raison invoquée concerne les nuisances sonores que cela va apporter dans le quartier (très calme, beaucoup de personnes âgées).

Les riverains s'appuient sur la définition des destinations et sous-destinations interdites dans notre PLU, en particulier le fait que ce type de location soit considéré comme une activité de commerce ou de service.

Qu'en pensez-vous? Merci pour vos éclairages si jamais vous avez déjà eu ce type de cas à traiter.

Sylvie.

[Al Bundy]

Bonjour,

La construction existante est à destination d'habitation, sous-destination de logement. La question est de savoir si le fait de la mettre en location peut faire changer la destination en commerce et activité de service, sous-destination de hébergement hôtelier et touristique.
Je répondrais que c'est bien le cas car la sous-destination hébergement comprend un service qui n'existe pas dans les locations entre particuliers. Mais je n'en suis pas totalement sûr puisque la sous-destination logement concerne notamment le logement occasionnel des ménages.
D'autres avis ?

[Emmanuel Wormser]

on ne s'intéresse aux sous-destinations que pour un PLU ALURisé : est ce le cas ?

[Al Bundy]

on ne s'intéresse aux sous-destinations que pour un PLU ALURisé : est ce le cas ?

Cela semble être le cas à la lecture des destinations données par labrune.

[Emmanuel Wormser]

l'expérience m'a appris à être très prudent : le nombre de communes ayant inventé des sous destinations bien avant ALUR est sans limite !

[paub]

Bonjour,

Vous mettez votre maison en location cela devient un commerce ? c'est une blague ......

[Fanch]

ça peut l'être (location saisonnière de meublé est une activité commerciale)...ce sont les aléas de la lutte contre les abus du Air Bnb apparemment

mais c'est vrai que la location occasionnelle de son logement principal ne semble pas concernée pour l'instant...

[NiCoK]

ça peut l'être (location saisonnière de meublé est une activité commerciale)...ce sont les aléas de la lutte contre les abus du Air Bnb apparemment

mais c'est vrai que la location occasionnelle de son logement principal ne semble pas concernée pour l'instant...

Que ce soit considéré comme "une activité commerciale", c'est tout de même bien différent que le considérer avec une destination "commerce" au sens du code de l'urbanisme.
Ca reste de l'habitation.

Voir le guide du ministère sur le décret relatif à la réforme du code de l'urba :
Cette sous-destination [habitation / logement ] recouvre également :
 les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs
utilisateurs » (par exemple les yourtes) ;
 les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’està-
dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15
personnes ;
Décret relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et portant modernisation
du contenu des plans locaux d’urbanisme: réforme des destinations
9
 les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations
hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts,
c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage
régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non
personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont
considérés comme des meublés de tourisme.