Notion "assainissement" au sens de l'urbanisme

[ladenree]

Bonjour,

Le L. 421-6 du CU indique :
"Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement..."

Je cherche à savoir si cette notion "d'assainissement", lu au sens du code de l'urba, traite de l'assainissement des eaux usées uniquement ou si elle englobe "l'assainissement" au sens général comprenant la gestion des eaux pluviales également ??

Car autant ma structure, ayant la compétence "assainissement et eau pluviales fournit au maire des réponses précise sur les réseaux eaux usées ou sur les dispositifs d'assainissement autonome (à travers le SPANC), autant c'est le floue artistique en matière de gestion des eaux pluviales.

Ma question est donc, quand le code parle "d'assainissement", comment savoir s'il s'agit que de la gestion des eaux usées ou si ce terme englobe aussi la gestion des eaux pluviales ??

Merci

[Muscardin]

C'est une bonne question.

Pour moi, le pluvial n'a jamais fait partie de l'assainissement mais je ne sais plus sur quoi c'est basé. J'attends de voir d'autres retours donc.

[Fanch]

Bonne question :

pour moi, assainissement au sens strict et gestion des eaux pluviales sont liés au sein de la même problématique, donc oui, on pourrait considérer que c'est un tout

c'est apparemment aussi la position du ministère de l'écologie (http://assainissement.developpement-dur ... ecueil.php)

cordialement,

[Emmanuel Wormser]

le zonage pluvial prévu au L2224-10 CGCT -s'il existe localement- régit la gestion du pluvial et relève alors des "dispositions réglementaires relatives à l'utilisation des sols" visées par l'article L421-6

[ladenree]

Merci pour vos retours,
Je constate que la question n'est pas complètement farfelue.

Pour l'instant, pas de zonage pluviale approuvé, donc je fais sans...

Ce qui me gêne, c'est qu'avant 2016, la commune était compétente en "assainissement". Le maire, à travers son avis du maire, m'informait des réseaux mais aussi des ses prescriptions en matière des EP.

Depuis qques années, certains maires comprennent le bordel et... renvoient vers la Com Com compétente en "assainissement" pour les Eu et les EP...

Moi, qui doit proposé une réponse à une demande d'urba, j'ai parfois bien du mal à avoir des certitudes sur la bonne gestion des EP pour uen demande... Le maire renvoyant cers la Com Com, la Com Com bottant en touche avec eds avis bateaux...

[Emmanuel Wormser]

dans ses statuts, la comcom a t elle la compétence "pluvial" ?

[ladenree]

Depuis tout début 2019 oui...