contrôle de travaux

[marie75]

bonjour,
-un habitant a rénové l'annexe de sa maison (à l'intérieur). Elle devient une chambre habitable.
peut on demander d'entrer à l'intérieur pour contrôler ? parce qu'il n'a pas de travaux à l'extérieur
-il a demandé un DP pour refaire la toiture et déjà déposé DAACT depuis 1 an mais nous n'avons pas encore donné l'attestation de la conformité des travaux. Pour cette raison, on peut demander d'entrer pour contrôler à l'intérieur
merci par avance
bonne journée

[NiCoK]

Et en quoi c'est interdit et/ou soumis à autorisation ?

DAACT déposée depuis 1 an donc vous avez contesté la conformité ? A partir du moment où il y a des travaux, vous avez un droit de visite pendant 3 ans s'il a refait la toiture, vous avez le droit de demander à voir l'intérieur aussi même si je ne vois pas en quoi l'aménagement intérieur d'une annexe vous concerne.

[paub]

Bonjour,

"il a demandé un DP pour refaire la toiture et déjà déposé DAACT "

Vous délivrez une conformité pour une réfection de toiture ?

[marie75]

Bonjour,
merci de vos réponses.
normalement, une annexe n'est pas habitable. Si il a eu un aménagement à l'intérieur pour devenir une chambre, l'habitant devrait demander une dp de changement de destination.
il a déposé DAACT depuis plus 1 an mais nous n'avons pas délivré la conformité. la réfection de toiture est à identique, donc, il n'a pas de problème
mais la question est que si on peut entrer à l'intérieur de l'annexe pour contrôler ?
merci par avance

[jfaujo]

Qu'appelez vous annexe ? Au delà de l'aspect légal évoqué, je comprend pas l’intérêt de vouloir intervenir sur ce cas

[Emmanuel Wormser]

Annexe : une nouvelle "destination" du code de l'urbanisme ?

[marie75]

en fait, c'est un lieu de stockage (ou l'atelier) dans son jardin. il a aménagé pour devenir une chambre avec la cuisine ou salle de bain (selon son voisin)
un voisin nous a appelé pour informer et demander si il est légal et nous ne savons pas si on doit intervenir dans ce cas ?
merci de votre conseil

[Emmanuel Wormser]

le PLU , tout le PLU mais que le PLU

[paub]

Si vous êtes dans la Police, pour le contrôle, pourquoi pas ...............

[Emmanuel Wormser]

et pour controler quoi ?

[NiCoK]

normalement, une annexe n'est pas habitable.

Et c'est votre PLU qui le dit, ça ?

Si il a eu un aménagement à l'intérieur pour devenir une chambre, l'habitant devrait demander une dp de changement de destination.

En fait non, jamais. Une annexe à l'habitation, c'est de l'habitation.

Éventuellement, dans ce genre de cas, s'il a créé un logement et que votre PLU définit des règles de stationnement par logement, vous pouvez lui demander de respecter le PLU et donc créer du stationnement mais généralement ça va pas bcp plus loin.

[marie75]

Merci de votre réponse
Dans PLU, il faut créer une place de stationnement pour un nouveau logement. Mais une maison de ville sans garage avec un petit jardin. Il est impossible de créer une place de stationnement.
Par contre, avec la DP de réfection de toiture depuis plus 1 an, normalement, on a le droit de visite le chantier après 6 ans. Dans la lettre, peut t on demander une visite à l'intérieur de son annexe ? je ne sais pas une raison légale !
merci par avance
bonne journée

[NiCoK]

Je dirai oui, s'il a refait la toiture, ça peut très bien nécessiter de voir l'intérieur pour vérifier qu'il n'y a pas de création de surface avec la création d'un plancher sous comble par exemple.
Mais je suis même pas sur qu'il y ait besoin de le mentionner dans votre lettre de droit de visite. S'il y a un aménagement intérieur en logement vous le verrez bien de l'extérieur et pourrez poser la question.

[marie75]

merci bien de votre réponse
A partir de la rue, on peut voir très bien l'annexe (les façades, la toiture). Apparemment, il n'a aucune modification des façades.
La toiture en nouvelle tuile (mais identique comme les ancienne). Si un contrôle à l'extérieur, on peut faire sans la demande de visite
peut être, un plancher sous comble n existe bien avant les travaux. Il n'est pas indiqué dans dp4 et cerfa (surface)
merci en tous cas
peut être si une autre personne a une autre idée

[Emmanuel Wormser]

l'idée la plus simple est : y a t il infraction au PLU ?
si non, alors à quoi bon ce contrôle ?
https://www.youtube.com/watch?v=4yo9Y0WRUqc