Bonjour,
je souhaite vous faire part de ma situation actuelle car je dois faire un choix compliqué.
je suis sapeur pompier professionnel depuis 7ans et titulaire dans la FPT depuis 6 ans (grade caporal).
En 2020 un examen professionnel de sergent s'ouvre et je m'y inscris. A ce moment je reçois un courrier de ma hiérarchie me précisant que si je réussis mon examen ils ne procéderaient à aucune nomination au grade supérieur... (sympa merci)...
je vais quand même à l'examen et je le réussis en décembre 2020
Il faut également savoir que j'ai un projet en tête depuis longtemps et en janvier 2021 je décide de poser une disponibilité d'un an à compter du 01/12/2021. Elle est acceptée par mon directeur. (à ce moment la je suis toujours caporal et titulaire dans la FPT).
Et Voilà que le 30/04/2021 malgré leur premier courrier démotivant, ma hiérarchie décide de me nommer au grade supérieur en juin 2021, cependant il me précise que dès ma nomination j'entamerai une période de STAGIAIRISATION d'un an (normal c'est la loi) et de ce fait : TOUTE POSE DE DISPONIBILITE EST IMPOSSIBLE... (boom)
QUESTiON :
1. puis je quand même partir en dispo sachant qu'elle a été posé et demandé avant ma nomination et en tant que titulaire, sans risquer de perdre mon job ??
je ne trouve rien à ce sujet, à part que la pose de dispo est proscrite en tant que stagiaire et que je n'ai droit qu'a un congé non rémunéré pour convenance perso à 3 mois maxi...
merci d'avance pour vos réponses
jordan
mise en disponibilité
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Re: mise en disponibilité
Article 14 - décret 92-1194 (version au 12/05/21)
"Le fonctionnaire territorial stagiaire peut obtenir pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service, un congé sans traitement d'une durée maximale de trois mois.
[...]"
Ensuite, si vous avec un enfant de moins de 8ans vous pouvez vous en "servir" pour demander un congé sans solde :
"Article 13
Le fonctionnaire territorial stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois :
1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne."
Et sinon, une lecture plus tordue pourrait peut être faire en sorte que votre disponibilité vous soit accordée avant de passer stagiaire. Puis, vous commencez officiellement votre stage, sauf que vous êtes absent, donc votre stage est alors suspendu :
"Les congés concernés sont les suivants :
Congé de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé de présence parentale
Congés pour raisons familiales (élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à son époux(se), à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave)
Congé de solidarité familiale
Congé pour convenances personnelles
Ces congés non rémunérés ne sont pas comptabilisés comme temps de stage. Ils reportent donc la date de fin de stage du nombre total de jours d'absence.
À la titularisation, le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Si le stage est interrompu pendant plus d'un an par des congés successifs de toute nature (rémunérés ou non), l'administration peut demander au fonctionnaire de refaire la totalité du stage. Toutefois, si le fonctionnaire avait déjà accompli au moins la moitié de son stage avant l'interruption, il ne peut pas lui être demandé de le refaire en totalité."
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1895
"Le fonctionnaire territorial stagiaire peut obtenir pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service, un congé sans traitement d'une durée maximale de trois mois.
[...]"
Ensuite, si vous avec un enfant de moins de 8ans vous pouvez vous en "servir" pour demander un congé sans solde :
"Article 13
Le fonctionnaire territorial stagiaire bénéficie, sous réserve des nécessités du service, d'un congé sans traitement pour une durée maximale d'un an renouvelable deux fois :
1° Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant ou un ascendant lorsque les soins sont nécessaires à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
2° Pour élever un enfant de moins de huit ans ;
3° Pour s'occuper d'une personne à charge atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne."
Et sinon, une lecture plus tordue pourrait peut être faire en sorte que votre disponibilité vous soit accordée avant de passer stagiaire. Puis, vous commencez officiellement votre stage, sauf que vous êtes absent, donc votre stage est alors suspendu :
"Les congés concernés sont les suivants :
Congé de maladie non rémunérés
Congé parental
Congé de présence parentale
Congés pour raisons familiales (élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à son époux(se), à un enfant ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave)
Congé de solidarité familiale
Congé pour convenances personnelles
Ces congés non rémunérés ne sont pas comptabilisés comme temps de stage. Ils reportent donc la date de fin de stage du nombre total de jours d'absence.
À la titularisation, le congé de solidarité familiale est intégralement pris en compte dans le calcul des services retenus pour le classement et l'avancement.
Si le stage est interrompu pendant plus d'un an par des congés successifs de toute nature (rémunérés ou non), l'administration peut demander au fonctionnaire de refaire la totalité du stage. Toutefois, si le fonctionnaire avait déjà accompli au moins la moitié de son stage avant l'interruption, il ne peut pas lui être demandé de le refaire en totalité."
https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1895