Modification lotissement DAACT partielle

[jfaujo]

Bonjour,
Je me permets d'écrire pour avoir une lecture sur la modification d'un lotissement après une DAACT partielle. Est ce qu'on reste dans le champ du permis d'aménager ou compte tenu de la DAACT partielle, il faut modifier les pièces du lotissement par la procédure post permis d'aménager avec signature de tout le monde et non lié au permis d'aménager.

J'ai vu quelques sujets à ce propos sur le forum avec des lectures un peu dans les deux sens.

Pour être concret : c'est un point mineur du règlement (sur la gestion des espaces libres).

Merci par avance

[Emmanuel Wormser]

c'est quoi une DAACT partielle de lotissement ?
ça existe ?
voir nombreuses discussions sur le sujet....

[jfaujo]

DAACT hors travaux de finition.

[Emmanuel Wormser]

ce n'est pas une DAACT.
la DAACT interviendra après la fin des travaux... elle porte bien son nom.
le pétitionnaire a seulement demandé une autorisation anticipée de vendre, R442-13.
pour le PA n'est pas achevé donc PAM possible, sans aucun contrôle de l'accord des premiers acquéreurs : le lotisseur doit en faire son affaire.

[jfaujo]

merci beaucoup pour ce retour.

J'ai relu les discussions sur la daact par tranche qui avait donné à une consultation de notre avocat il y a quelques mois. Sa lecture était de dire que le décret de 2007 évoqué dans une des conversations sur le forum avait eu pour but justement de ne pas restreindre les daact par tranche aux permis accordés par tranche. Pour un cas précis, il estimait qu'une annexe pouvait etre vu comme divisible de la maison en elle meme et donc que le dépot d'une daact sur une tranche était valable. Après les conséquences juridiques d'une daact par tranche par rapport à la daact complète m'interrogeait et tout particulièrement sur un lotissement.

J'ai vu quelques articles juridiques reprenant votre lecture pour mon cas d'étude