Bonjour,
Dans le cas de déclaration préalable pour réalisation de clôture déposée sur une Commune qui n'a pas délibéré pour imposer cette formalité (et qui n'est par ailleurs pas impactée par une servitude nécessitant cette dernière), comment doit-on réglementairement répondre à la dp s'il vous plaît ? Merci par avance pour vos conseils.
Clôture
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Clôture
Monsieur,
Votre projet n'est pas soumis à controle administratif préalable : votre déclaration préalable est donc superfétatoire et aucune suite ne lui sera donc donnée.
Votre projet n'est pas soumis à controle administratif préalable : votre déclaration préalable est donc superfétatoire et aucune suite ne lui sera donc donnée.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser