compte tenu de la situation sanitaire, un couple souhaite se marier sur le perron de notre salle des mariages
, pouvez-vous me conformer que cela n'est pas possible ?LIEU DE MARIAGE
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LIEU DE MARIAGE
Bonjour,
compte tenu de la situation sanitaire, un couple souhaite se marier sur le perron de notre salle des mariages , pouvez-vous me conformer que cela n'est pas possible ?
compte tenu de la situation sanitaire, un couple souhaite se marier sur le perron de notre salle des mariages
, pouvez-vous me conformer que cela n'est pas possible ?Re: LIEU DE MARIAGE
Bonjour,
Je pense que vous pouvez vous appuyer sur l’article L2121-30-1 du CGCT
"Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.
Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites.
Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret."
Le mariage est célébré dans un bâtiment, on ne sort pas les registres de l’état civil.
Cordialement,
Serge
Je pense que vous pouvez vous appuyer sur l’article L2121-30-1 du CGCT
"Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.
Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites.
Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret."
Le mariage est célébré dans un bâtiment, on ne sort pas les registres de l’état civil.
Cordialement,
Serge
Re: LIEU DE MARIAGE
Bonjour,
Nous avons reçu en mars une note des services du procureur qui mentionnait que jusqu'à nouvel ordre, il n'autorisait plus le déplacement du lieu de célébration d'un mariage hors de la mairie pour des motif de "plus de place" et que jamais il n'autoriserait de célébration en extérieure (perron, cours)...
Il faisait ainsi réponse générale à de trop nombreuses demandes particulières.
bonne journée !
Nous avons reçu en mars une note des services du procureur qui mentionnait que jusqu'à nouvel ordre, il n'autorisait plus le déplacement du lieu de célébration d'un mariage hors de la mairie pour des motif de "plus de place" et que jamais il n'autoriserait de célébration en extérieure (perron, cours)...
Il faisait ainsi réponse générale à de trop nombreuses demandes particulières.
bonne journée !