Bonjour,
Actuellement en congé maternité depuis le 1er mars, j'apprend que la commune dans laquelle je suis contractuelle a mis en place le RIFSEEP à compter du 1er avril 2021.
En regardant le compte rendu du conseil municipal, je vois qu'ils l'ont aussi mis en place pour ma catégorie, soit contractuelle à temps non complet.
Or, sur mon bulletin de paie d'avril, je ne constate aucun changement.
J'ai appelé ma responsable pour lui demandé une explication, et elle me répond qu'avec le maire ils ont décidé de statuer sur ma situation par rapport au RIFSEEP à mon retour de congé maternité (fin juin), sans toutefois m'assurer qu'il y aurait une rétroactivité sur les sommes que j'aurais pu percevoir depuis avril. Elle m'indique aussi qu'ils procèdent de la même façon pour un collègue en arrêt longue maladie.
Cette façon de faire me parait totalement illégale... Il me semblait que le fait d'être en congé maternité ne devait pas impacter le salaire des agents concernés. D'autant que la délibération prise s'appuie bien sur le décret n°2010-997 du 26 août 2010 sur le maintien des primes dans certaines situations de congés.
Merci de me donner votre avis sur la question, car je suis un peu perdue sur ce que je peux faire..
Congé maternité et RIFSEEP
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Re: Congé maternité et RIFSEEP
Bonjour,
Cela ne me semble pas illégal.
L'arrêté nominatif vous octroyant l'IFSE n'est pas établi, cette prime ne vous est donc pas due...
D'autre part, par soucis d'équité, il est vrai que tous les agents devraient bénéficier de l'IFSE à la même date.
Bon courage !
Cela ne me semble pas illégal.
L'arrêté nominatif vous octroyant l'IFSE n'est pas établi, cette prime ne vous est donc pas due...
D'autre part, par soucis d'équité, il est vrai que tous les agents devraient bénéficier de l'IFSE à la même date.
Bon courage !
Re: Congé maternité et RIFSEEP
Merci pour votre réponse.
Étant contractuelle, il n'y a aucun arrêté à faire, a mon sens. Mon contrat stipule que j'ai droit à toute prime instaurée par la collectivité.
La délibération instaure le régime indemnitaire à compter du 1er avril pour les agents fonctionnaires et contractuels. Étant toujours en poste, ils auraient dû le mettre en place pour tout le monde, en même temps non ?
Je ne vois pas comment ils peuvent justifier leur action, d'autant plus que je sais qu'une collègue contractuelle a bien été bénéficiaire du rifseep en avril, sans avoir eu a signer quoi que ce soit (arrêté ou avenant au contrat).
Étant contractuelle, il n'y a aucun arrêté à faire, a mon sens. Mon contrat stipule que j'ai droit à toute prime instaurée par la collectivité.
La délibération instaure le régime indemnitaire à compter du 1er avril pour les agents fonctionnaires et contractuels. Étant toujours en poste, ils auraient dû le mettre en place pour tout le monde, en même temps non ?
Je ne vois pas comment ils peuvent justifier leur action, d'autant plus que je sais qu'une collègue contractuelle a bien été bénéficiaire du rifseep en avril, sans avoir eu a signer quoi que ce soit (arrêté ou avenant au contrat).