construction maisons sur même terrain

[Angélique 38]

Bonjour à tous,

Sur un terrain de 1 500 m2, il a été accordé 3 permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle pour chaque permis, soit au total, il y aura 3 maisons individuelles sur un même terrain.

Les permis ne valaient pas division. Aujourd'hui, le pétitionnaire souhaite vendre une de ses maisons, qui est en cours de construction (et donc faire un transfert de permis de construire sur une maison), seulement le notaire bloque. Vu qu'il n'y a pas de division de faite, il aurait fallu, soit qu'il la fasse avant de déposer les permis, soit après avoir déposé les DAACT des 3 permis.

Son notaire me demande si le pétitionnaire peut déposer un permis modificatif pour les 3 PC, ayant pour objet de modifier l'assiette cadastrale.

Je ne sais pas quoi lui répondre, est-ce que nous pouvons le faire ?

Merci beaucoup !

[Al Bundy]

Bonjour,

Les permis sont déposés par 3 personnes différentes ou bien une seule ? Quelle est l'utilisation des logements : occupation personnelle, vente, etc ?

[Angélique 38]

Les permis sont déposés par le même propriétaire du terrain, et résidence principale pour les 3 PC.
Je cherche sur internet mais je ne trouve rien, seulement pour les divisions primaires, mais ça ne concerne pas les maisons individuelles

[Al Bundy]

Il semble donc qu'il y ait déjà un problème sur l'utilisation : 1 personne déclare 3 résidences principales dans 3 maisons distinctes...

En plus de cela il vend une des maisons, il devrait donc passer par un PC modif pour changer la mode d'utilisation : de résidence principale à vente.
S'ensuit une autre réflexion : l'acquéreur obtient le transfère du PC pour poursuivre le chantier, du coup doit-il déposer un nouveau modif pour revenir à une résidence principale ou bien finir les travaux et déposer une attestation du respect des règles d'accessibilité à l'appui de la DAACT si on en reste au 1er modif qui prévoit une utilisation "vente" ?

La question du notaire s'entend puisque maintenant le constructeur fait entrer un tiers dans le projet, la question d'une division de terrain ou d'une copropriété se pose donc.
Je suis peut être parano, mais ça sent le pétitionnaire que ne veut pas s'embêter avec une procédure de lotissement...

[Angélique 38]

C'est surtout un propriétaire qui a été mal conseillé au départ, car lorsque nous sommes passés du POS au PLU, cette parcelle allait passer en zone Agricole. Il aurait dû déposer une DP de division au lieu de déposer 3 permis de construire, comme ça, il aurait pu vendre une des parcelle, car les 2 autres maisons sont pour sa fille. Mai le dossier du départ a été très mal fait, c'est certain.

Du coup, ça existe les permis modificatifs afin de pouvoir modifier la superficie d'un terrain ?

[Al Bundy]

Le permis valant division concerne nécessairement la construction de plusieurs bâtiments sur un terrain devant faire l'objet d'une division avant l'achèvement des travaux (R.431-24). Donc inapplicable à votre cas.

Si le pétitionnaire veut s'en sortir, il me semble plus pertinent qu'il construise la totalité des maisons après avoir modifié le mode d'utilisation, obtienne une non contestation de conformité pour chacune puis qu'il divise le terrain sans autorisation puisqu'elle n'est pas requise...... sauf si la ville a délibéré suivant le L.115-3.

[Angélique 38]

Merci beaucoup, en fait le pétitionnaire n'a pas les moyens de finir les 3 maisons ...