Bonjour,
Quels sont les documents que doit fournir une personne ayant une double nationalité (née en Asie et naturalisée au Royaume Uni), pour se pacser avec un Français.
Merci pour votre aide
Cordialement.
PACS Français/Etranger avec double nationalité
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Re: PACS Français/Etranger avec double nationalité
Bonsoir,
Je n'ai pas compris quelles sont les 2 nationalités de la personne née en Asie ?
Je n'ai pas compris quelles sont les 2 nationalités de la personne née en Asie ?
Citronade 44 
Re: PACS Français/Etranger avec double nationalité
La personne est née en Thaïlande et naturalisée Britannique
Re: PACS Français/Etranger avec double nationalité
Donc nationalités thaïlandaise et britannique ?
Citronade 44
Re: PACS Français/Etranger avec double nationalité
Bonjour,
Que cette personne soit britannique ou thaïlandaise, elle n’est pas française donc, je dirais :
-Extrait d’acte de naissance avec filiation en original (légalisé par le consulat du pays en France ou apostillé), avec sa traduction en français par un traducteur expert judiciaire (figurant sur la liste d’une Cour d’Appel Française ou par le Consulat de France).
-Un certificat de non-PACS délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
-Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.
-Et, selon le pays (choisir le plus "facile" administrativement parlant), certificat de célibat / certificat de non-remariage et certificat de coutume.
Bien cordialement,
Serge
Que cette personne soit britannique ou thaïlandaise, elle n’est pas française donc, je dirais :
-Extrait d’acte de naissance avec filiation en original (légalisé par le consulat du pays en France ou apostillé), avec sa traduction en français par un traducteur expert judiciaire (figurant sur la liste d’une Cour d’Appel Française ou par le Consulat de France).
-Un certificat de non-PACS délivré par le service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.
-Une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères.
-Et, selon le pays (choisir le plus "facile" administrativement parlant), certificat de célibat / certificat de non-remariage et certificat de coutume.
Bien cordialement,
Serge