il faut distinguer la question de la procédure applicable et l'application de la règle de fond.
un changement de destination (apparemment ici de CINASPIC à habitation) ne rend pas toujours nécessaire la création de places de stationnement si le nombre de place exigées pour les cinaspic n'est pas inférieur à celui exigé pour les habitations...
quel article sur refus places de stationnement
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: quel article sur refus places de stationnement
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
-
Angélique 38
- Messages : 397
- Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08
Re: quel article sur refus places de stationnement
Merci bien pour votre aide, ainsi que la méthode de raisonnement à utiliser afin de "décortiquer" ce genre de dossier.