Bonjour,
J'aimerais savoir si cette note est vraiment obligatoire même pour les toutes petites communes et si oui faut-il y adjoindre une note concernant les budgets annexes et est-ce que vous la joignez au contrôle de légalité en même temps que l'envoi du budget ?
Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement,
Nathalie
NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
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Antorenza20
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- Enregistré le : ven. 29 janv. 2021 17:35
Re: NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
Bonjour,
L'article L2313-1 du CGCL impose cette obligation aux communes de + 3 500 habitants (sous réserve d'une bonne lecture)
L'article L2313-1 du CGCL impose cette obligation aux communes de + 3 500 habitants (sous réserve d'une bonne lecture)
Re: NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
Bonjour. Cette obligation concerne bien toutes les communes. Il s’agit d’une annexe à joindre avec la délibération, oui.
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Antorenza20
- Messages : 83
- Enregistré le : ven. 29 janv. 2021 17:35
Re: NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
Article L2313-1 du CGCL
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Re: NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
Ce serait plutôt le CGCT que le CGCL. 
Plus sérieusement : La rédaction de l'article en question aurait mérité d'être plus claire, mais une lecture de la lettre de l'article ne permet pas d'affirmer que l'addition de la "présentation brève et synthétique" serait réservée aux communes de plus de 3 500 habitants.
De toute façon, ça ne peut pas nuire
:
- On parle bien de "bref et synthétique". Par exemple un point sur les dépenses et recettes de fonctionnement par chapitre, un point sur les dépenses et recettes d'investissements, un point sur l'endettement, peut-être un point sur l'épargne/le fonds de roulement et un point sur le personnel, et roule. Donc 5 pages écrites gros au plus pour le budget principal. Ce n'est pas un gros travail et, d'expérience, ça bénéficie de toute façon aux conseillers aussi. (NB à titre personnel : En ne faisant pas comme trop de collègues, qui n'expliquent pas ce que sont des opérations réelles ou d'ordre, ou n'explicitent pas les noms des chapitres les plus obscurs, alors que ça ne coûte rien. Je ne comprendrai jamais qu'on ne se donne même pas cette peine.)
- Le but, c'est que le citoyen "saisisse les enjeux". Ça ne peut qu'être une bonne chose d'avoir à présenter autre chose que la maquette officielle, qui est illisible pour la majorité des gens (et d'ailleurs, pour partie, souvent même par les agents qui la remplissent).
Plus sérieusement : La rédaction de l'article en question aurait mérité d'être plus claire, mais une lecture de la lettre de l'article ne permet pas d'affirmer que l'addition de la "présentation brève et synthétique" serait réservée aux communes de plus de 3 500 habitants.
De toute façon, ça ne peut pas nuire
:- On parle bien de "bref et synthétique". Par exemple un point sur les dépenses et recettes de fonctionnement par chapitre, un point sur les dépenses et recettes d'investissements, un point sur l'endettement, peut-être un point sur l'épargne/le fonds de roulement et un point sur le personnel, et roule. Donc 5 pages écrites gros au plus pour le budget principal. Ce n'est pas un gros travail et, d'expérience, ça bénéficie de toute façon aux conseillers aussi. (NB à titre personnel : En ne faisant pas comme trop de collègues, qui n'expliquent pas ce que sont des opérations réelles ou d'ordre, ou n'explicitent pas les noms des chapitres les plus obscurs, alors que ça ne coûte rien. Je ne comprendrai jamais qu'on ne se donne même pas cette peine.)
- Le but, c'est que le citoyen "saisisse les enjeux". Ça ne peut qu'être une bonne chose d'avoir à présenter autre chose que la maquette officielle, qui est illisible pour la majorité des gens (et d'ailleurs, pour partie, souvent même par les agents qui la remplissent).
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Antorenza20
- Messages : 83
- Enregistré le : ven. 29 janv. 2021 17:35
Re: NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
tout à fait d'accord avec vous ! et au temps pour moi pour CGCL !
Dans tous les cas, la confection des budgets de toutes les collectivités nécessite de compléter un certain nombre d'états 'annexes : état de la dette, état du personnel, méthode d'amortissements, annexes concernant l'eau et l'assainissement, organismes où la commune a pris un engagement financier, état des subventions accordées, etc etc....
Bref tout cela va dans votre (bon) sens, et vous avez raison, contrairement à ce que j'avais pensé à tort, cela concerne toutes les communes.
Dans tous les cas, la confection des budgets de toutes les collectivités nécessite de compléter un certain nombre d'états 'annexes : état de la dette, état du personnel, méthode d'amortissements, annexes concernant l'eau et l'assainissement, organismes où la commune a pris un engagement financier, état des subventions accordées, etc etc....
Bref tout cela va dans votre (bon) sens, et vous avez raison, contrairement à ce que j'avais pensé à tort, cela concerne toutes les communes.
Re: NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
Bonjour,
Je n'ai JAMAIS fait cette note depuis plus de 30 ans en poste !!!!
GM
Je n'ai JAMAIS fait cette note depuis plus de 30 ans en poste !!!!
GM
Re: NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
C'est assez normal, ça n'existe pas depuis 30 ans, mais seulement depuis le budget 2016.
Re: NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
La rédaction de l'article peut laisser supposer que les états sont constitués des annexes présentes dans la maquette budgétaire. Donc mise à disposition de la maquette budgétaire au public = mis à disposition des annexes
Et pour ce qui est des données essentielles, chez moi, elles sont présentes dans le procès-verbal (où je fais figurer les résultats d'exercice et totaux pour le CA et les propositions par chapitre pour le BP). Plus les délibérations de subvention/affectation de résultats/vote des taux. Ca me semble suffisant pour se conformer à cette obligation.
Et pour ce qui est des données essentielles, chez moi, elles sont présentes dans le procès-verbal (où je fais figurer les résultats d'exercice et totaux pour le CA et les propositions par chapitre pour le BP). Plus les délibérations de subvention/affectation de résultats/vote des taux. Ca me semble suffisant pour se conformer à cette obligation.
Re: NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
Vous omettez la seconde partie : le but. 
Il s'agit que le citoyen "saisisse les enjeux". Le résumé des chiffres ne peut donc tout à fait suffire, il faut un peu d'explicitation. Ce n'est pas très lourd à faire, cependant.
Il s'agit que le citoyen "saisisse les enjeux". Le résumé des chiffres ne peut donc tout à fait suffire, il faut un peu d'explicitation. Ce n'est pas très lourd à faire, cependant.
Re: NOTE BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET
bonjour, nous avons eu une demande téléphonique de la Pref car note synthétique non transmise au vote du BP. Nous leur avons donc transmis notre présentation Pwt, pour notre budget supplémentaire, nous avons trouvé des exemples de rédaction sur internet, et nous en sommes inspiré pour la rédiger ( 13 pages)