Je souhaite avoir des informations sur le certificat de non contestation de conformité.
Nous n'effectuons pas de récolement dans ma commune.
Je délivre donc ce certificat une fois le délai de trois mois écoulés et sur demande.
Faut-il délivrer ce document automatiquement au bout des trois mois, sans que le pétitionnaire le demande?
Ce document est-il obligatoire?
Merci pour vos retours.
