Bonjour,
Je reprends la gestion du cimetière sur ma commune. Les renouvellements de concession ne sont pas à jour.
Des concessions arrivées à échéance depuis parfois 1995... Je souhaite faire un courrier au concessionnaire mais puis-je leur réclamer tout l'arriéré ou dois-je reprendre à compter de la date de mon courrier? Quelle est votre pratique en la matière?
Merci d'avance de votre retour,
Cordialement,
Emilie
renouvellement de concession
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Re: renouvellement de concession
Bonjour
La gestion de nos cimetière n'est pas toujours parfaite et suscite beaucoup de questions.
Il est sûr que la mairie était en droit de reprendre cette concession après l'échéance des 2 ans mais bon....
Reprendre le tarif de 1995 induirait de retrouver la délibération du conseil municipal fixant les tarifs des ventes de concession. C'était en franc encore plus compliqué.
As tu identifié le concessionnaire ? (en vie ? Bonne adresse...)
Désolée de ne pouvoir t'aider davantage.
Bon week-end de Pâques
La gestion de nos cimetière n'est pas toujours parfaite et suscite beaucoup de questions.
Il est sûr que la mairie était en droit de reprendre cette concession après l'échéance des 2 ans mais bon....
Reprendre le tarif de 1995 induirait de retrouver la délibération du conseil municipal fixant les tarifs des ventes de concession. C'était en franc encore plus compliqué.
As tu identifié le concessionnaire ? (en vie ? Bonne adresse...)
Désolée de ne pouvoir t'aider davantage.
Bon week-end de Pâques
Citronade 44 
Re: renouvellement de concession
Nous n'avons pas toutes les informations nécessaires pour tous les concessionnaires.
Les plus récents sans problème mais quand c'est ancien, c'est plus compliqué...
Les plus récents sans problème mais quand c'est ancien, c'est plus compliqué...
Re: renouvellement de concession
Bonjour Manray02,
Selon l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales, 2e alinéa : « Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. »
Donc, tu devrais normalement proposer le renouvellement à compter du lendemain de l’échéance au tarif en vigueur à cette époque. Par exemple, pour une trentenaire échue le 1er juillet 1995, tarif 1995 pour 30 ans du 2 juillet 1995 au 1er juillet 2025.
Bon courage…
Cordialement,
Serge
Selon l’article L. 2223-15 du Code général des collectivités territoriales, 2e alinéa : « Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. »
Donc, tu devrais normalement proposer le renouvellement à compter du lendemain de l’échéance au tarif en vigueur à cette époque. Par exemple, pour une trentenaire échue le 1er juillet 1995, tarif 1995 pour 30 ans du 2 juillet 1995 au 1er juillet 2025.
Bon courage…
Cordialement,
Serge
Re: renouvellement de concession
Bonsoir
Donc c'est bien ce que je disais il faut retrouver la délibération du conseil municipal pour avoir le prix en 1995 et c'était en franc. Le cimetière c'est des mathématiques
Donc c'est bien ce que je disais il faut retrouver la délibération du conseil municipal pour avoir le prix en 1995 et c'était en franc. Le cimetière c'est des mathématiques
Citronade 44
Re: renouvellement de concession
Mort de rire, c'est tellement ça 
Plus des problèmes que de l'algèbre par contre.
Cordialement,
Serge
Plus des problèmes que de l'algèbre par contre.
Cordialement,
Serge