Contrôle légalité ou pas?

[sscr]

Bonjour,

Au vu de sa délégation du CM prise en application de l'article L.2122-22 du CGCT, le Maire a pris une décision d'annulation de loyer commercial pour un tiers sur 1 mois.
Cette décision doit-être être adressée à la légalité?

Il a également pris quasiment la même en décembre dernier, pour un autre tiers (suspension du loyer et non annulation cette fois-ci) Si elle doit aller à la légalité, est-ce qu'il n'est pas trop tard pour la transmettre?

Merci de votre éclairage
sscr

[Delmas]

Chez moi, j'ai considéré que le report/exonération de loyer constituait une aide aux entreprises : http://www.senat.fr/consult/assistance_ ... ml#c654322

hors délégation accordée au maire donc, du coup à délibérer en CM.

[Lussy]

Bonjour,

Je pense qu'il faut une délibération.
C'est ce que nous avons dû faire pour exonérer un locataire d'un mois de loyer.

[epsilonlyre32]

Il est écrit dans le CGCT que les décisions prises par le maire en vertu des délégations de pouvoir accordées par le CM doivent être transmises en préfecture de la même manière que les délibérations.
Et il faut d'ailleurs les inclure dans les registres des délibérations...