Bonjour,
J'envisage de demander une disponibilité pour travailler dans le secteur privé, mais j'ai lu qu'il est incompatible de "travailler ou de bénéficier d'une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée avec laquelle l'agent a été en contact professionnel à l'occasion de ses fonctions dans l'administration".
En l'occurence, j'ai effectivement été "en contact" avec l'entreprise que j'envisage de rejoindre. Comment est définie cette notion de "contact" (très large appremment)
Comment puis-je faire ? Comment se passe la prise de décision pour autoriser ou non une mise en disponibilité ?
Merci à toute personne susceptible de m'éclairer.!
Disponibilité pour travailler dans le privé
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Disponibilité pour travailler dans le privé
Rosa, Annecy
Bonjour,
vous faites une demande par écrit à votre collectivité qui devra saisir la commission de déontologie
elle donnera un avis sur la compatibilité ou non!
vous informez également la préfecture de votre dispo pour exercer une activité privée !
dans votre cas la saisine de la commission de déontologie est me semble t-il obligatoire
c'est le service RH qui doit faire la démarche!
faites simplement une demande de dispo et prévenez l'empoyeur que vous avez l'intention d'exercer telle activité à compter de telle date!
bonne soirée
vous faites une demande par écrit à votre collectivité qui devra saisir la commission de déontologie
elle donnera un avis sur la compatibilité ou non!
vous informez également la préfecture de votre dispo pour exercer une activité privée !
dans votre cas la saisine de la commission de déontologie est me semble t-il obligatoire
c'est le service RH qui doit faire la démarche!
faites simplement une demande de dispo et prévenez l'empoyeur que vous avez l'intention d'exercer telle activité à compter de telle date!
bonne soirée