Bonjour,
dans ma commune nous avons accordé une déclaration de travaux durant le mois d'instruction.
Or nous nous sommes aperçus d'une erreur et il s'avère que le projet du demandeur n'est pas conforme au POS.
Est-il possible de retirer la non-opposition à la DT? dans quel délai?
Merci beaucoup
Matteo
retrait d'une déclaration de travaux illégale
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iskander92
- Messages : 32
- Enregistré le : lun. 24 sept. 2007 10:29
j'entends déjà la personne concernée râler après la mairie... pourtant...
OUI le retrait est possible si l'acte est illégal. sous réserve de respecter un délai de 3 mois à compter de la signature de l'arrêté ou de la lettre de non opposition. il paraît préférable, voire nécessaire, de respecter le caractère contradictoire de la procédure en informant le demandeur préalablement au retrait de l'intention de la mairie de procéder à ce retrait (et pour quelles raisons) (par LR/AR), puis d'envoyer par LR/AR l'arrêté de retrait motivé.
pour info: s'il y a eu déclaration frauduleuse dans le dossier de demande et que cela a induit l'administration en erreur, il n'y a aucun délai maximum pour retirer.
OUI le retrait est possible si l'acte est illégal. sous réserve de respecter un délai de 3 mois à compter de la signature de l'arrêté ou de la lettre de non opposition. il paraît préférable, voire nécessaire, de respecter le caractère contradictoire de la procédure en informant le demandeur préalablement au retrait de l'intention de la mairie de procéder à ce retrait (et pour quelles raisons) (par LR/AR), puis d'envoyer par LR/AR l'arrêté de retrait motivé.
pour info: s'il y a eu déclaration frauduleuse dans le dossier de demande et que cela a induit l'administration en erreur, il n'y a aucun délai maximum pour retirer.