Bonjour,
Lorsqu'un aménagement de voirie est réalisé pour le compte d'un usager (création d'un accès entrainant la modification du trottoir), est-il possible de lui faire payer tout ou partie de cet aménagement ?
Il y aurait une convention précisant que la commune réalise les travaux et un titre serait émis à son encontre (montant pas encore défini).
Je me demande si cela est légal.
Vous remerciant par avance pour vos réponses,
Cordialement,
Guillaume
Aménagement de voirie et participation de l'usager
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guil84laume
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Re: Aménagement de voirie et participation de l'usager
Bonjour,
Pour info : https://www.senat.fr/questions/base/199 ... 08502.html
Article L 113-2 du code de la voirie routière
Pour info : https://www.senat.fr/questions/base/199 ... 08502.html
Article L 113-2 du code de la voirie routière
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guil84laume
- Messages : 51
- Enregistré le : mar. 22 avr. 2014 13:58
Re: Aménagement de voirie et participation de l'usager
Merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement,
Guillaume
Cordialement,
Guillaume
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Chafouincasper
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- Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10
Re: Aménagement de voirie et participation de l'usager
il est d'usage courant que seul l'établissement initial du "bateau" soit mis à la charge de l'intéressé ...
Re: Aménagement de voirie et participation de l'usager
Je n'ai utilisé cet outil que dans le cadre d'un branchement d'eaux usées, mais peut-être la passation d'un projet urbain partenarial (PUP) serait possible pour une simple installation de voirie 
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