PC / terrain issu d'une division / servitude réseaux

[Mouche]

Bonjour,

J'ai un PC déposé sur un terrain issu d'une division foncière (DP). Jusque là tout vas bien, mon problème, c'est que le projet crée une servitude de réseaux sur le lot voisin allant jusqu'au domaine public (je pense pour qu'il y ait moins de distance pour aller jusqu'au domaine public). Si cet intention de servitude de réseaux aurait été précisé lors de la DP de division, n'aurait-elle pas été refusé car soumis à PA ? Le pétitionnaire a-t-il le droit, maintenant que la DP de division est accordée, pour réaliser cette servitude ?

Merci pour votre aide.

[Emmanuel Wormser]

pourquoi une servitude ferait elle basculer en PA ????

[Mouche]

Suite aux dispositions de l’article R.421-19 du code de l’urbanisme qui énoncent notamment que « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : a) Les lotissements : -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. » ? sauf si la servitude ne desservirait uniquement que ce lot ...

[Emmanuel Wormser]

la servitude, c'est un acte juridique... et pas la création ou l'aménagement d'équipements communs...
et la remarque sur "uniquement ce lot" est mal posée : l'équipement commun dessert il plusieurs lors destinés à être bâtis ?