Droit de priorité

[Hollydou]

Bonjour,

Pour exercer le droit de priorité, faut-il que le droit de préemption urbain ait été institué sur les parcelles concernées par la vente ?

Le DPU a été institué sur les U et AU. La parcelle pour laquelle on nous demande si on souhaite ou non exercer notre droit de priorité est en zone N.

L'exercice du droit de priorité se fait bien par arrêté motivé du Maire ?

Merci par avance

[ladenree]

Bonjour,

Oui, et il faut même qu'une ébauche d'esquisse de projet ait été discuté au moins en conseil...
Une fois préempté, le projet peut d'ailleurs être tout autre...voir avoir été abandonné.

Préempter en zone N si pas de droit de préemption me semble impossible, mais reste l'aquisition à l'amiable...

[Hollydou]

Bonjour,

Merci !

Je parle bien du droit de priorité et pas du droit de préemption urbain, vente de parcelles par l'Etat dans le cas présent. Juste pour être sûre qu'on parle de la même chose.

Mes recherches semblaient bien dire qu'il fallait que le DPU soit institué sur ces parcelles précisément pour exercer le droit de priorité. Je n'ai donc pas compris à l'envers

[ladenree]

Toutes mes excuses, ma réponse concernait le droit de preemption...

[Fanch]

si vous êtes une commune, pas besoin de droit de préemption pour le droit de propriété

si vous êtes dans un EPCI, il faut que le droit de préemption vous ai été délégué pour que vous ayez le droit de priorité

il s'exerce en dehors des zones du droit de préemption. l'Etat vous informe juste qu'il vend une propriété et vous êtes prioritaire sur le rachat si vous êtes intéressé et que le rachat est motivé par un motif d'intérêt général (donc oui, arrêté motivé)

https://www.collectivites-locales.gouv. ... t-priorite : le pdf sur cette page date de 2007 mais à priori ça n'a changé

[Hollydou]

Bonjour,

Merci.
Voici ce qui m'a fait penser à tord qu'il fallait avoir institué le DPU :

-mcpavocat.fr/app/download/27466621/Article+Gazette+droit+de+priorit%C3%A9.pdf