modification surface parcelle dans PA accordé

[Angélique 38]

Bonjour à tous, j'ai encore besoin de vos lumières !

Un permis d'aménager a été accordé pour 5 lots. Un futur acquéreur vient de me poser une question en m'indiquant que sur le lot qu'il va acheter, ils sont en train de faire une nouvelle division pour qu'il ait 396 m2 de + sur sa parcelle, et ces 396 m2 de + sont en zone agricole. De + ce lotissement fait parti d'une OAP.

Est-ce que l'aménageur a le droit de faire des modifications de superficie de parcelle comme ça ? il faut bien qu'il dépose un PA modificatif ? et vu que ce lotissement est une OAP, a-t-il le droit d'empiéter sur du terrain qui ne fait pas parti de l'OAP ?

Merci beaucoup et très bonne journée à vous,

[Emmanuel Wormser]

le projet de l'acquéreur a t il un effet sur l'application des règles d'urbanisme ?
le périmètre du lotissement serait modifié, nécessitant un PAM si et seulement si il n'y a pas eu de DAACT...
après DAACT, il faudrait une modification des documents du lotissement (L442-10) mais est-ce utile de modifier le périmètre de l'opération si ça n'a pas d'effet sur l'application des règles d'urbanisme qui y sont applicables ?
l'OAP fixe un périmètre où des dispositions s'appliquent dans une relation de compatibilité : en quoi cet élargissement y contreviendrait-il ?

[Angélique 38]

Bonjour,

Son extension de surface de terrain n'a aucun impact sur l'application des règles d'urbanisme, pour le moment la DAACT du PA n'a pas été posé, il a pu vendre par anticipation les lots.

C'est mon 1er projet sur une OAP, donc je préférais vous demander, du coup, il faut qu'il fasse un PAM si je comprends bien ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

ce serait le plus simple... mais son caractère effectivement indispensable ne saute pas aux yeux

[Angélique 38]

Merci bien !