Deux permis sur un meme terrain

[jfaujo]

Bonjour,
J'écris ici car je suis face à un problème de fond sur lequel je suis embeté.

Sur un terrain d'une taille importante, comportant une maison et une dépendance, nous avons le dépot d'un premier permis pour l'extension de la dépendance par une personne X.

Trois jours après, sur ce même terrain, on vient me déposer un second permis visant à construire une maison. Le dépot est fait par une personne Y.

Les deux projets ne sont pas au même endroit du terrain (l'un sur l'existant, l'autre de l'autre coté). Lors du dépot, le second demandeur, qui connait bien le premier me fait valoir le fait que c'est un projet divisible du premier projet. Il s'appuie sur une jurisprudence qu'on retrouve un peu partout : CE 10/10/2007 - 277314

Ils ne veulent pas faire de division. Devons nous leur dire non ? Sur quel motif pourrions nous nous opposer à cela ? Pouvons nous accorder deux permis sur un même tènement pour deux projets différents en se basant sur le fait qu'ils sont divisibles ? Devons nous avoir l'accord du propriétaire (qui n'est aucun des deux) pour cela ? Il est prêt à le fournir mais pour moi, ca ne nous regarde pas. Devons nous réfléchir aux distances entre les deux projets ?

[Fanch]

A partir du moment ou il y a construction d'une habitation par une personne distincte du propriétaire, il y a nécessairement division en jouissance du fait de la privatisation des espaces. C'est aussi la position du CE, mais je n'ai pas les arrêts sous la main

pour moi, lotissement, donc DP division à priori


on en à déjà plus ou moins discuter ici : viewtopic.php?f=36&t=35973&start=15

[Emmanuel Wormser]

c'est votre position mais pas celle du CE...

si le PLU ne s"oppose pas au projet, n'y ajoutez pas un obstacle procédural illégalement

[jfaujo]

merci pour vos deux retours. J'ai lu la discussion précédente : j'ai du mal à me positionner.

Je vais essayer de comprendre le pourquoi du comment puisque les demandeurs devront tot ou tard diviser à moins d'une copropriété mais ce n'est pas ce qu'ils m'ont dit.

[Emmanuel Wormser]

s'ils divisent après construction, cela ne relève ni du PCVD ni du lotissement...et vous n'avez pas à présumer d'une division antérieure

[jfaujo]

Vu que légalement, on ne sait pas si on peut leur accorder leurs deux projets divisibles, c'est compliqué.

Renseignements pris, c'est une question de timing pour la division qui sera faite avec un second temps. Comme vous le dites, c'est leur entière liberté.

On fait le point avec notre avocat pour éviter tout problème