Bonjour,
J'ai le cas d'un pétitionnaire qui dépose une DAACT pour un projet d'extension de moins de 50 m² en 2017. Il n'y a pas de document attestant du respect de la RT 2012 adaptée. Lorsque nous la demandons, le pétitionnaire nous répond que le PC ne contient aucune attestation RT, ce qui est vrai, et que la société à laquelle il a confié la maîtrise d'ouvrage a fait faillite et n'existe plus. Il a fait appel à plusieurs architectes qui ont refusés de s'engager sur un projet qu'ils n'ont ni conçu ni suivi.
Mes questions sont simples mais je préfère avoir une confirmation :
1- Même sans attestation au stade de l'instruction du PC, il doit y en avoir une au stade de l'achèvement ?
2- Si un architecte refuse de s'engager sur une attestation, le pétitionnaire peut se tourner vers l'une des autres personnes prévues au R.111-20-4 du CCH ?
Merci
Attestation règlementation RT à l'achèvement
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Attestation règlementation RT à l'achèvement
A priori règlementairement ce n'est pas parce qu'il y a eu une erreur à l'instruction qu'elle doit se répéter à l'achèvement.
Après de manière plus pragmatique, de mon point de vue d'instructeur, je vous avoue que quand je vois qu'on s'est planté à l'instruction sur un vieux dossier, je ne la réclame pas à l'achèvement pour rester cohérent car je ne sais pas trop dans quel contexte s'est fait l'instruction, ni ce qu'on a pu dire au pétitionnaire à l'époque.
Et plutôt qu'un architecte, je suis étonné qu'il ne trouve pas un bureau d'étude thermique qui lui fasse cela, ils ont pas à s'engager sur le reste des travaux mais juste sur l'aspect thermique.
Après de manière plus pragmatique, de mon point de vue d'instructeur, je vous avoue que quand je vois qu'on s'est planté à l'instruction sur un vieux dossier, je ne la réclame pas à l'achèvement pour rester cohérent car je ne sais pas trop dans quel contexte s'est fait l'instruction, ni ce qu'on a pu dire au pétitionnaire à l'époque.
Et plutôt qu'un architecte, je suis étonné qu'il ne trouve pas un bureau d'étude thermique qui lui fasse cela, ils ont pas à s'engager sur le reste des travaux mais juste sur l'aspect thermique.
Re: Attestation règlementation RT à l'achèvement
le problème c'est que la RT 2012 à l'achèvement doit correspondre à celle au moment du dépôt.
C'est à ça que correspond la ligne de chiffres et de lettres en bas de page du document.
après je me dis aussi qu'un thermicien doit pouvoir lui refaire les documents comme il faut, en se basant sur ce qui a été fait et les matériaux utilisés...
enfin, en espérant qu'en effet, c'était bien raccord à la règlementation tout ça...
C'est à ça que correspond la ligne de chiffres et de lettres en bas de page du document.
après je me dis aussi qu'un thermicien doit pouvoir lui refaire les documents comme il faut, en se basant sur ce qui a été fait et les matériaux utilisés...
enfin, en espérant qu'en effet, c'était bien raccord à la règlementation tout ça...
Re: Attestation règlementation RT à l'achèvement
Les attestation pour les projets de moins de 50 m² ne demandent pas de données particulières, c'est plus une attestation sur l'honneur.
Je comprends le côté pragmatique, mais nous avons fait un incomplet pour demander l'attestation. Nous aurions bien peu de crédibilité de ne pas contester la conformité des travaux maintenant. D'autant plus que la génération du document est possible.
Je comprends le côté pragmatique, mais nous avons fait un incomplet pour demander l'attestation. Nous aurions bien peu de crédibilité de ne pas contester la conformité des travaux maintenant. D'autant plus que la génération du document est possible.