Rétrocession bande de terrain

[DDiot]

Bonjour,
Une division parcellaire est en cours.
Il a été demandé une rétrocession d’une bande de terrain pour la création d’un trottoir.
Quelles sont les règles associées.
Merci.

[Emmanuel Wormser]

à quel titre, cette retrocession ? le fait du prince ?

[DDiot]

Nécessité publique

[Emmanuel Wormser]

c'est vraiment n'importe quoi !

relisez l'article 17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen

petit rappel : https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 19954.html

quant à la nécessité publique, sa reconnaissance passe par une DUP que seul l'Etat peut approuver, avec indemnisation du propriétaire préalable à la cession

j'avoue que je suis un peu désarçonné par vos questions : êtes vous bien instructeur de permis sur le territoire français ?

[DDiot]

Se sont des questions de mes élus sur leur territoire, il n'est pas nécessaire d'être désobligeant !

[Emmanuel Wormser]

ce n'est pas vis à vis de vous mais vis à vis de vos élus qui ont une vision apparemment très personnelle de l'exercice de la puissance publique sur le territoire de la République.

encore un cas où la décentralisation pourrait être remise en cause

[Fanch]

pour répondre à la question ; contacter le propriétaire et lui demander s'il veut bien céder une bande de terrain pour un aménagement de trottoir (qui lui servira aussi) et négocier à l'amiable.

sinon, bah il faudra y aller avec les outils juridiques à votre disposition : emplacement réservé, expropriation...
mais ces outils ne seront pas mobilisables à temps sur ce projet et vous ne pourrez pas le bloquer si le propriétaire refuse de céder la partie de terrain qui vous intéresse, du moins sur ce motif

[paub]

Bonjour,

Sans être "désobligeant" mince ! vous êtes fonctionnaire.

Votre rôle c'est de justement de traiter "les personnes" en respectant leurs droits.