Demandes de Régularisation
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Demandes de Régularisation
Dans le cadre d'une vente, le notaire demande aux particuliers les documents concernants la régularité des travaux de leur piscine enterrée non couverte et abri de jardin. Ceux-ci ont été réalisés en 1998. Est-ce qu'à cette période ces travaux étaient soumis à autorisation s'il vous plaît ? Merci
Re: Demandes de Régularisation
Sur legifrance vous pouvez consulter le code de l'urbanisme en vigueur à une date voulue, ça vous permettra de savoir ce qui était soumis à autorisation en 1998.