Lors d'un dépôt de mariage, la future épouse Française nous dit s'être déjà mariée puis divorcée avec un Canadien, au Canada.
Elle nous présente son jugement de divorce, car son acte de naissance ne comporte aucune mention.
Son mariage comme son divorce n'ayant pas été retranscrits à Nantes, peut-elle légalement se marier en France ?
Mariage-divorce au Canada / remariage en France
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Re: Mariage-divorce au Canada / remariage en France
Bonjour,
A mon sens elle doit d'abord faire retranscrire son mariage et son divorce pour ensuite actualiser son acte de naissance. C'était de sa responsabilité de le faire.
Toutes les mentions marginales doivent être présentes sur son acte de naissance Français.
Ces formalités doivent d'abord être effectuées avant de contracter un nouveau mariage. C'est mon humble avis.
Bon week-end
A mon sens elle doit d'abord faire retranscrire son mariage et son divorce pour ensuite actualiser son acte de naissance. C'était de sa responsabilité de le faire.
Toutes les mentions marginales doivent être présentes sur son acte de naissance Français.
Ces formalités doivent d'abord être effectuées avant de contracter un nouveau mariage. C'est mon humble avis.
Bon week-end

Citronade 44


Re: Mariage-divorce au Canada / remariage en France
Je confirme l'avis de citronade. Si la future épouse est française et née en France, elle doit absolument faire transcrire ce mariage. Elle doit passer par le Consulat français compétent pour le lieu de son mariage (https://ca.ambafrance.org/Les-consulats ... -au-Canada), qui transmettra au SCEC de Nantes ainsi qu'à la commune de naissance pour transcription.
Le deuxième mariage ne pourra être célébré (en France, en tout cas) que lorsque la future épouse présentera son acte de naissance portant mention du mariage et du divorce précédents
Le deuxième mariage ne pourra être célébré (en France, en tout cas) que lorsque la future épouse présentera son acte de naissance portant mention du mariage et du divorce précédents
Re: Mariage-divorce au Canada / remariage en France
Réponse du parquet : pas de difficulté particulière. Nous avons donc validé le dossier...
Re: Mariage-divorce au Canada / remariage en France
Autant pour moi... Il me semblait que la transcription de tout événement était obligatoire pour pouvoir retracer la situation matrimoniale de l'intéressée à tout instant de sa vie. J'avoue qu'à votre place j'aurais considéré le dossier comme incomplet ! Merci pour l'info 
