nous avons conclut un marché en procédure adapté sans mini maxi. le trésorier refuse de payer le prestataire au motif que les marchés passés sans mini maxi sont réputés excéder les seuils de l'article 26 et doivent dont être conclut sous forme d'appel d'offre.
peut on par avenant fixer un montant mini maxi pour régulariser la situation.
merci de vos réponses
avenant sur marché public sans mini maxi URGENT
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Cause de résiliation ? Ca dépend du CCAG utilisé, je dirais.
"Motif d'intérêt général", en général, ça marche.
Mais n'oublie pas que nemo auditur propriam turpitudinem allegans, et que ce n'est pas parce que la marché est illégal que l'entreprise contractante ne peut demander d'indemnité lors de sa résiliation.
A vous de la négocier, cette indemnité, de préférence sans attendre l'"aide" du juge administratif.
"Motif d'intérêt général", en général, ça marche.
Mais n'oublie pas que nemo auditur propriam turpitudinem allegans, et que ce n'est pas parce que la marché est illégal que l'entreprise contractante ne peut demander d'indemnité lors de sa résiliation.
A vous de la négocier, cette indemnité, de préférence sans attendre l'"aide" du juge administratif.
Cause de résiliation ? Ca dépend du CCAG utilisé, je dirais.
"Motif d'intérêt général", en général, ça marche.
Comment le définis-tu? Quels exemples sont donnés si le percepteur ou le contrôle de la légalité veulent une justification?
Est-ce valable pour une résiliation et une prorogation?
Moi, j'ai besoin d'un exemple pour proroger une DSP d'un parc aventure et c'est le trou noir.
Mais concernant le sujet, nous aussi on a fait une consultation pour un marché à BC sans mini ni maxi pour des petits montants et on a eu aucune remarque à ce jour? Cela dépend-il de la jurisprudence car j'avais lu que ce n'était pas obligatoire?!
Merci pour vos lumières.
"Motif d'intérêt général", en général, ça marche.
Comment le définis-tu? Quels exemples sont donnés si le percepteur ou le contrôle de la légalité veulent une justification?
Est-ce valable pour une résiliation et une prorogation?
Moi, j'ai besoin d'un exemple pour proroger une DSP d'un parc aventure et c'est le trou noir.
Mais concernant le sujet, nous aussi on a fait une consultation pour un marché à BC sans mini ni maxi pour des petits montants et on a eu aucune remarque à ce jour? Cela dépend-il de la jurisprudence car j'avais lu que ce n'était pas obligatoire?!
Merci pour vos lumières.
Typiquement, pour proroger une DSP, l'intérêt général sera d'assurer la continuité du service public, en arguant des difficultés rencontrées dans la passation d'une nouvelle DSP.
Pour la résiliation du marché de zizouille, le motif d'intérêt général, c'est de ne pas transgresser la loi, qui interdit les MAPA pour ce genre de marché.
Quant à votre marché à BC sans minimaxi, que vous dire... sinon vous conseiller, amicalement, d'aller en formation, et, au moins, de lire le CMP avec attention ?
Pour la résiliation du marché de zizouille, le motif d'intérêt général, c'est de ne pas transgresser la loi, qui interdit les MAPA pour ce genre de marché.
Quant à votre marché à BC sans minimaxi, que vous dire... sinon vous conseiller, amicalement, d'aller en formation, et, au moins, de lire le CMP avec attention ?
Le CMP ne dépend pas de la jurisprudence...CMP2006, art.27 VI a écrit : Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils mentionnés au II de l'article 26 du présent code.