demande de relevé de propriété par un promoteur immobilier

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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boogaerts
Messages : 281
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

demande de relevé de propriété par un promoteur immobilier

Message par boogaerts »

Bonjour,

Je souhaitais connaitre vos expériences en cas de demande de relevés de propriété par des promoteurs immobiliers.

En effet, si je me fie aux avis de la CADA, une mairie doit délivrer les relevés de propriété. Cependant, je m'interroge lorsque la mairie sait que suite à ces délivrances, le promoteur va procéder au démarchage de personnes qui ne souhaitent pas être démarchées.

Cordialement.
Angélique 38
Messages : 397
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: demande de relevé de propriété par un promoteur immobilier

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

Cette demande est légale, et même si c'est pour du démarchage, on a pas le choix que de répondre.
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