Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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J'ai une petite question concernant un permis de construire.
Un pétitionnaire a déposé un permis de construire pour l'installation d'un mobil home sur terrain privé (zone constructible de la commune) : c'est donc le droit commun qui s'applique.
Ce permis doit donc comporter l'attestation RT2012; mais je me demandais s'il était possible, pour une telle construction, d'obtenir cette attestation ?
bonjour, je ne pense pas qu'il y ait de difficulté à obtenir l'attestation RT sur le site internet.
Tout ce qu'on demande c'est qu'elle soit jointe au dossier.
Ici en même en zone U, les mobil home ont du mal à cadrer au droit commun.
Mais ce sont plutot des demande que nous avons en zones A et N et qui là pour le coup ne cadrent pas du tout.
