Bonjour,
j'ai un doute sur les autorisations en site inscrit ; est-ce qu'en l'absence de décision expresse pour des travaux en DP ou PC (sauf permis de démolir) il y a obtention d'une autorisation tacite (car avis simple de l'ABF) ? je vous remercie pour vos informations
Site inscrit
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Site inscrit
Bonjour,
Pas de rejet tacite pour une DP, par contre il y en a pour le PC lorsque l'ABF émet un avis défavorable ou assorti de prescriptions (R.424-3).
Pas de rejet tacite pour une DP, par contre il y en a pour le PC lorsque l'ABF émet un avis défavorable ou assorti de prescriptions (R.424-3).
Re: Site inscrit
ou que la DP ou le PC vaut aussi permis de démolir (qui eux sont soumises au principe de rejet implicite)
(CE 12/02/2020 421949 )
(CE 12/02/2020 421949 )
Re: Site inscrit
Merci pour vos réponses.
Al Bundy, qu'est-ce qui vous fait dire qu'il y a une distinction entre DP et PC s'il vous plaît ?
Al Bundy, qu'est-ce qui vous fait dire qu'il y a une distinction entre DP et PC s'il vous plaît ?
Re: Site inscrit
La lecture des R.424-1 et 3 
Re: Site inscrit
pardon! c'est très clair
Re: Site inscrit
S'agissant des DP démolitions : ce n'est pas prévu par le code