Substitution pouvoir police du maire ??

[ladenree]

Bonjour,

Une connaissance à moi vient me voir au sujet d'une construction dans une commune ou je n'instruis pas. Commune régit par une carte communale, et pas dans un périmètre MH

Il s'agit de la construction d'un mur de plus de 2,30m de haut, accolé à une construction, et venant ceinturer et clore l'avant de sa propriété, réalisé sans autorisation.

Selon plusieurs sources et jurisprudence, un mur accolé à une construction doit lui-même être regardé comme une construction et non comme une simple clôture. (CE n° 421644 du 18.12.2019)
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... 039640710/

Aussi, un mur de plus de 2m est soumis à demande d'urbanisme.

Le maire aurait, verbalement, dispenser ce propriétaire de formuler une demande d'urbanisme.

Ma connaissance à alerté le maire qui ne souhaite pas mettre le propriétaire en demeure de "régulariser".
Cette connaissance à aussi pris l'attache de CAUE et de l'ABF à titre de simple information; il en ressort des 2 avis rendus, que ce mur est de nature à porté atteinte au caractère des lieux, totallement inaproprié à la rue et à l'environnement, mais reste un simple avis.

Je vois l’embarras du maire qui, s'il est saisi d'une demande pour ce mur, se verrait presque obligé de refuser car 2 organismes, experts quand même dans l'appréciation de l'impact d'une construction sur les lieux avoisinants, donnent une avis défavorable à cette construction.

L'urbanisme fait parti des pouvoirs de police du maire; mais si celui-ci refuse de l'exercer, le préfet peut-il s'y substituer ? Sous quelle forme peut-on demander au Prefet de le faire ?

Merci

[Emmanuel Wormser]

cherchez bien : le pouvoir de substitution du préfet n'intervient que pour des problèmes d'ordre public (sécurité, salubrité, tranquilité) :

https://www.idcite.com/Pouvoirs-de-poli ... 43600.html

en revanche, une responsabilité peut être recherchée pour défaut d'exercice de la police par le maire...

pour autant, je ne suis pas convaincu de l'obligation de dépot d'un autorisation et d'un controle possible en l'espèce

[ladenree]

Aiii, d'accord,
Merci pour votre retour

[adit]

Bonjour,

Si le maire était saisi de la demande de régularisation, je ne vois pas pourquoi il refuserait.
Les organismes "experts" donnent un avis défavorable, certes, mais comme nous ne somme pas en périmètre MH, passez moi l'expression mais l'avis de l'ABF "les mairie s'en tamponnent" LOL, et le CAUE n'a aucun avis conforme en la matière.
Déjà qu'en périmètre ABF les élus, ne tiennent à 90% pas compte des recommandations ou des observations. Ils ont déjà du mal à signer un arrêté avec prescriptions.

[ladenree]

Complètement d'accord...

mais une fois que la commune s'est positionnée (en délivrant p-être),
la décision pourrait être attaquée au TA par un tier, au motif que la construction projeté est illégal et que le maire aurait du refuser puisque le projet est de nature à nuire au caractère des lieux...
Devant le juge, quelle serait l'impact d'un avis strictement défavorable de l'ABF et du CAUE c(ar c'est pas seulement le Tier qui affirme que ça nuit au caractère des lieux) face à un simple avis du maire ??

Quand le maire dit que le projet n'est aps de nature à nuir au caractère des lieux,
Quand l'ABF dit que le projet nuit au caractère des lieux, qu'il argumente dans son avis simple;
Quand le CAUE dit la même chose tout en argumentant,


Que vaudra l'avis du maire face à ces avis argumentés d'expert ?

J'en sais rien...

[adit]

Si le projet est attaqué, ce sera au juge et aux parties en cause de déterminer la réalité de la nuisance au caractère des lieux.
Le maire lui peut très bien estimer, que ça ne nuit pas (en toute bonne foi).

[ladenree]

Oui, bien sûre...
mais je sais pas ce que vaut la parole du maire (même dans toute sa bonne foi...) dans ce domaine d'appréciation face à celle de l'ABF et du CAUE (qui sont assimilés à des experts dans ce domaine précis d'appréciation de l'impact d'un projet)...
Laquelle sera le plus entendu par le juge d'après vous ??

Là réside tout l'enjeu à ce que la commune statue sur cette demande...
Mais encore, faut-il qu'il y ait demande

[Emmanuel Wormser]

juste un p'tit rppel
le maire est OPJ
tout OPJ ayant connaissance d'un délit doit dresser procès verbal et le transmettre sans délai au procureur...

si il y a délit, le maire DOIT agir... ou alors il se limite à inaugurer les chrysanthèmes et confirmer ainsi que la décentralisation de la police de l'urbanisme est une sacrée c...rie.

[ladenree]

Le fait est que...Il DOIT seulement !!!
Et on en revient à ma question initiale... s'il le fait pas, on peut appeler Vladimir ??

Car il parait que dans certains autres pays dont je tairai le nom, on pourrait négocier...Ou le maire agit ou...il est empoisonné
Mais comme vous dites, donnez le bâton à un élu c'est...compliqué...Compliqué de taper sur de potentiels électeurs