Terrain naturel en limite séparative et soutènement

[stefbnf]

Bonjour,

Nous avons un PLU qui évoque simplement le "niveau du terrain naturel avant travaux" comme niveau de référence pour le calcul de la hauteur maximum des constructions. Rien de plus précis n'est défini dans le lexique du PLU.

Nous avons un cas de projet de construction s'implantant en limite séparative. Sur cette limite, se trouve un mur de soutènement. Le mur de soutènement appartient au pétitionnaire et le projet est en haut du mur de soutènement. La limite, en visualisant en plan, se superpose donc à la face verticale du mur de soutènement visible depuis le fonds voisin en contrebas.

Quel est donc le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative ? Le sommet du mur de soutènement ou sa base ? (la base équivaut donc au niveau du terrain du voisin en contrebas)
Le pétitionnaire considère que c'est le haut du mur qui définit le niveau du terrain naturel, et c'est à son avantage.

Je n'aurais pas douté si le mur avait appartenu au voisin qui est en contrebas, car cela place la limite en haut du mur de toute façon.

Merci d'avance pour vos avis !

[ladenree]

Bonsoir,
Je m'interrogeais également il y a qques mois, je regarde si je retrouve.

La règle quis emblait se dégager :
TN = terrain dans l'état avant travaux sur la propriété du demandeur.
Donc on peut remblayer 2 jours avant de faire sa demande pour les travaux de construction et c'est ce qui pourra être pris comme TN

Edit : voici le lien du post en question
viewtopic.php?f=36&t=35410&p=127385#p127385