Ce dernier mentionne "Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs
unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments"
Ayant en cours d'instruction mon premier PCVD (de ma vie...j'te'jure)
Je me suis enfoncé dans le sujet.... et là au détour d'un site (VJ) pour ne pas le citer. je lis que :Les critères du permis de construire valant division sont donc les suivants :
- Construction sur une ou plusieurs unités foncières contiguës (A) ;
- De plusieurs bâtiments (B) ;
- Impliquant la division du terrain d’assiette en propriété ou en jouissance (C) ;
- Cette division intervenant avant l’achèvement de l’ensemble du projet (D).
Hors sur mon PC en question, je n'ai qu'un seul bâtiment, certes, plusieurs logements, mais une seule emprise au sol.
D'ou ma question, si ce PCVD n'est pas un PCVD du fait qu'il n'y a qu'un seul bâtiment sur l'unité foncière, Dois-je refuser ce PCVD.La construction d’un bâtiment comprenant deux habitations individuelles, [qui] sont accolées, ont une toiture et une façade communes (…) constituent, ainsi que l’a jugé le tribunal administratif, un bâtiment unique » (CAA Bordeaux, 31 mai 2001, n°97BX02195).
Etant donné que je dois sauf avis contraire de la DDT (police de l'eau) refuser ce PC, pour des raison de salubrité publique, si le fait qu'il n'y ait qu'un seul bâtiment soit un motif supplémentaire il me faudrait le mentionner dans ce refus.
Le demandeur aurait du demander le PC et faire la division après ?? j'ai bon ?