Cahier des charges et règlements opposables ADS

[ladenree]

Bonjour,

J'ai toujours appliqué les règles d'urbanisme en écartant les règlements de copro ou cahier des charges des lotissements et autres documents "tiers".

Toutefois, là, j'ai un doute dans une ZAC.
La ZAC est récente est un zonage spécifique existe dans le PLU.

Toutefois, l'article 11 du PLU est ainsi rédigé :

UW11 aspects extérieur :
1. Dispositions générales
Le permis de construire peut être refusée... sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants,...et eds perspectives monumentales.

Des prescriptions architecturales et paysagères sont inscrites dans le cahier des charges de la ZAC.

Cette phrase, en gras, m'interpelle. Le PLU semble directement renvoyé vers des prescriptions du cahier des charges...En d'autre termes, ce renvoi est comme si les pages du cahier des charges était copié dans le règlement, non ??
Et donc, comme c'est le PLU qui l'y renvoi, il devient opposable aux demande, non ??

Merci pour votre retour,

[Emmanuel Wormser]

l’approbation du cahier des charges de cession de terrains par l’autorité administrative confère à ce document le caractère d’un acte réglementaire (et le rend opposable, jusqu'à achèvement de la ZAC aux autorisations d'urbanisme)
CAA_de_VERSAILLES 17_12_2015_14VE00196

également : Il résulte notamment des dispositions des articles L. 123-3 et L. 311-6 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), ainsi que de l'article L. 421-6 du même code, que le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette ou de surface de plancher dont la construction est autorisée sur une parcelle cédée au sein d'une ZAC est déterminé par le cahier des charges qui doit accompagner, y compris lorsque la ZAC a été créée avant l'entrée en vigueur de la loi SRU, la cession du terrain, et auquel l'approbation par l'autorité administrative compétente confère un caractère réglementaire.... ,,En l'absence d'une telle détermination, et à défaut de coefficient d'occupation des sols (COS) qui soit applicable, l'autorité chargée de la délivrance du permis de construire ne peut connaître la surface dont la construction est autorisée sur la parcelle et celle qui reste autorisée sur les autres parcelles du même îlot. Par suite, elle ne peut, en principe, légalement délivrer un permis de construire sur la parcelle considérée.
CE, 15 oct. 2014, n° 349775

[ladenree]

Merci beaucoup M. Wormser
celà répond parfaitement à mes interrogations

[ladenree]

Bonjour,

Une connaissance avec qui j'ai discuté me dit :

La jurisprudence date de 2015, soit avant la loi ELAN qui est venue apporter une clarification sur le caractère réglementaire des CCCT et leur opposabilité aux PC.
Pour les PC déposés à compter du 1er juillet 2019, il est désormais nécessaire qu'un CCCT ait été approuvé et publié pour leur être opposable.

Or, la création de la ZAC a été approuvé par DCM; celà emporte-t-il approbabtion du cahier des charges ??

Quand on me parle de publication, que le cahier des charges doit être publier, cela signifie quoi ?

Je m'y perds...

Merci

[Emmanuel Wormser]

la DCM n'a pas été publiée ???

[ladenree]

Merci,
Je comprends pas bien ce qu'on entend par "publié"...
Vous confirmez donc que l'approbation et la publication de la DCM (affichage et publication au recueil des actes administratif) suffit et emporte la publication du Cahier des charges de la ZAC ?
Pas de démarches spécifiques nécessaires pour rendre ce document opposable ?

[Emmanuel Wormser]

le CC était bien annexé à la DCM ?

[ladenree]

Voilà une nouvelle question qui vient nous éclairer...
J'en sais strictement rien.

Le dossier de création date de 2014. Il faudrait que je demande à la Ville concerné si le cahier des charges était annexé à la délibération ?
Mais j'ai des doute, j'imagine que la DCM se rapporte au dossier de la ZAC, pas du tout sûre que le CC ait été spécialement annexé.

Je comprends donc que c'est une obligation sine qua non pour que le CC soit rendu opposable, c'est bien cela ?