régularisation impossible

[adit]

Bonjour,

Une commune a demandé à un habitant de régulariser la construction d'un garage en zone A, édifié sans PC
Régul impossible, bâtiment isolé, non nécessaire à l'agriculture.
Le maire voudrait l'accorder. Possible ou pas ?
Il peut faire l'autruche ?? mais dans la mesure ou il a demandé une régul, c'est qu'il est au courant que la construction existe.
S'il accorde le PC, il risque de se faire tomber dessus par le contrôle légalité, ou un administré ?
Si personne dit rien ajd ? est-ce que ça peut créer un contentieux plus tard ?
S'il maintien le refus de PC, doit-il entamer une procédure pour faire enlever le bâtiment ?

merci

[Muscardin]

Le maire va devoir prendre ses responsabilités.

La procédure "normale" voudrait qu'il relève l'infraction d'urbanisme, dresse PV, respecte le contradictoire et envoie au procureur de la république en demandant la démolition du bâtiment litigieux.

Si il accorde un permis illégal, il risque un recours des tiers et un recours de la préfecture.
Si il fait l'autruche, il y aura prescriptions au bout de certains délais que je vous laisserais vérifier, je ne les ai plus en tête, mais il prend le risque d'une mise en demeure de constater l'infraction et il est en compétence liée.

[Fanch]

Quand vous parlez de bâtiment isolé, vous voulez dire qu'il s'agit d'une annexe isolée, ou bien carrément d'un bâtiment sans constructions à proximité?

Si c'est le second cas alors en effet, bâtiment non compatible avec la zone, et qui ne respecte pas le principe de continuité (L122-5-1)

Le maire peut toujours accorder un permis, avec tous les risques que cela emporte évidemment en cas de recours / déféré...Après, je ne suis pas certain que le propriétaire peut demander une indemnisation si il se fait retirer l'autorisation et qu'une démolition est demandée, étant donnée que la construction est illégale et déjà construite...

Faire l'autruche revient à faire une faute pour carence, surtout qu'en effet, après une mise en demeure, difficile de plaider l'ignorance. Après il faudrait que quelqu'un saisisse le préfet ou que ce dernier se saisisse lui-même de l'affaire. idem pour la procédure en démolition (qui sera prononcée par un juge)

Je me trompe peut-être mais pour moi, la prescription décennale prévu au L480-14 joue ici (à compter de l'achèvement des travaux)

[adit]

Il s'agit d'un garage pour camping car distant de 60 mètres de l'habitation sur une parcelle non contigüe.
Le PLUI prévoit la construction d'annexe à moins de 50m , mais cette notion d'annexe n'entraine-t-elle pas de fait que cette dernière se trouve sur le terrain ?

[ladenree]

Bonjour,

J'ai eu à trouver le trou dans la raquette pour pouvoir autoriser ce genre de construction, mais je rappellerai que ce n'est, normalement, pas notre rôle.

L'adjoint m'avais demandé de trouver une solution pour essayer de régulariser une construction (abri a chevaux fermé de 60m² de type familial) en zone A d'un PLU, en cours de construction et sans autorisation. Des riverains ont porté la construction à l'oreille du maire.

L'idée était que le PC soit porté par un exploitant agricole local (au contructeur en situation irrégulière de convaincre cette exploitant...), qui avait motivé, dans sa présentation du projet, le fait de devoir stocker du matériel et du fourrage nécessaire dans cette prairie et loin de son exploitation pour alimenter de manière régulière des génisses en croissances et élevées en Bio.
PC porté par un agri, consultation et avis favorable du SERAF. Une fois la construction édifiée, compliqué de démontrer que l'usage initial n'est plus respecté...Au lieu d'abriter du fourrage et du matériel pour génisses il abrite du fourrage et sert d'abri à 2 chevaux...

Bref, tordu mais c'est passé...

[Emmanuel Wormser]

c'est de la fraude avec concours de l'administration... du pénal, en fait

[Muscardin]

Il faut dire qu'avec les lois sur les zones agricoles, le nombre "d'agriculteurs" est en train d'exploser.

Sur une commune de mon ressort, une personne a construit ainsi un hangar sans autorisation en zone A. Le maire a commencé par demander une régularisation. PC refusé, PV dressé. La personne s'est alors mise à cotiser à la MSA et à faire des petits boulots pour des agriculteurs ; et a redéposé un PC dans la foulée. Nouveau refus. Le procureur l'a convoqué, et je viens de voir arriver le troisième PC avec dedans toute une foule de justificatifs comme quoi le monsieur est devenu agriculteur...

Après "tous propriétaires" ; "Tous agriculteurs" ...

[adit]

J'ai donné tous les renseignements au maire.....il fera bien comme il l'entend.

[Emmanuel Wormser]

c'est la meilleure démarche !