Bonjour,
La Cour d'Appel (service du parquet) demande pour mon dossier d'assermentation (contrôleur police de l'urbanisme) la copie du texte qui légifère et sur lequel il est indiqué devant quelle juridiction la prestation de serment peut se tenir, ainsi que la formule de prestation de serment.
Pourriez-vous m'aider svp ?
Assermentation
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