Bonjour,
Pour bien comprendre, si nous appliquions une taxe pour 1 nouvelle inhumation dans un terrain déjà concédé, elle est caduque elle aussi ?
Merci de votre réponse
Taxes funéraires
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Taxes funéraires
Modifié en dernier par webmestre le mer. 13 janv. 2021 21:28, modifié 1 fois.
Raison : Nouvelle question...
Raison : Nouvelle question...
Re: Taxes funéraires
oui, aucune taxe pour une nouvelle inhumation depuis le 1er janvier
Re: Taxes funéraires
Bonjour,
Voici l'information parue sur maire.info
https://www.maire-info.com/finances-loc ... icle-24894
bonne journée
Voici l'information parue sur maire.info
https://www.maire-info.com/finances-loc ... icle-24894
bonne journée
Re: Taxes funéraires
Merci pour votre réponse... même si elle ne nous arrange pas 
!
!Re: Taxes funéraires
Quelle découverte !!! heureusement que l'on vient sur le forum car perso au courant de rien !
A part ce texte, y a-t-il un texte officiel ?
Avec mes remerciements,
Re: Taxes funéraires
TEXTE OFFICIEL : Loi de finances publiée au JORF n° 0315 du 30 décembre 2020
Article 121
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2223-22 est abrogé ;
2° Le 9° du b de l'article L. 2331-3 est abrogé.
Article 121
La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L'article L. 2223-22 est abrogé ;
2° Le 9° du b de l'article L. 2331-3 est abrogé.
Re: Taxes funéraires
Bonjour,
Information de la préfecture reçue ce jour :
"A compter du 1er janvier 2021 :
- Les arrêtés municipaux instaurant/fixant les tarifs de ces taxes sont caducs ;
- Toute perception de ces taxes doit être refusée ;
- Les opérateurs funéraires ne doivent plus percevoir, et donc plus facturer par avance le montant de ces taxes ;
- Les opérateurs funéraires doivent rembourser les familles qui auraient avancé les frais jusqu'au 31 décembre 2020 pour une inhumation prévue en janvier ;
- Seules les prestations réalisées avant le 31 décembre 2020 sur une commune ayant instauré une taxe funéraire peuvent donner lieu à perception de la taxe ;
- Les communes devront s'assurer de l'exigibilité des sommes versées, pour tout reversement des opérateurs funéraires.
A défaut, les montants indus devront être restitués pour rembourser les familles des défunts. Dans ce cas, l'annulation ou la réduction pourra être faite :
> sur l'exercice courant par le débit du compte de classe 7 concerné dans le cadre de la journée complémentaire
> ou sur l'exercice suivant par l'émission d'un mandat au compte 673 "Titres annulés (sur exercices antérieurs)".
En compensation des pertes de recettes induites par cette suppression, les conseils municipaux peuvent, par délibération, revoir la politique tarifaire en matière funéraire (concession).
Dans tous les cas, aucun mécanisme de compensation n'est instauré".
Information de la préfecture reçue ce jour :
"A compter du 1er janvier 2021 :
- Les arrêtés municipaux instaurant/fixant les tarifs de ces taxes sont caducs ;
- Toute perception de ces taxes doit être refusée ;
- Les opérateurs funéraires ne doivent plus percevoir, et donc plus facturer par avance le montant de ces taxes ;
- Les opérateurs funéraires doivent rembourser les familles qui auraient avancé les frais jusqu'au 31 décembre 2020 pour une inhumation prévue en janvier ;
- Seules les prestations réalisées avant le 31 décembre 2020 sur une commune ayant instauré une taxe funéraire peuvent donner lieu à perception de la taxe ;
- Les communes devront s'assurer de l'exigibilité des sommes versées, pour tout reversement des opérateurs funéraires.
A défaut, les montants indus devront être restitués pour rembourser les familles des défunts. Dans ce cas, l'annulation ou la réduction pourra être faite :
> sur l'exercice courant par le débit du compte de classe 7 concerné dans le cadre de la journée complémentaire
> ou sur l'exercice suivant par l'émission d'un mandat au compte 673 "Titres annulés (sur exercices antérieurs)".
En compensation des pertes de recettes induites par cette suppression, les conseils municipaux peuvent, par délibération, revoir la politique tarifaire en matière funéraire (concession).
Dans tous les cas, aucun mécanisme de compensation n'est instauré".