Critère illégal?

[Sarah B]

Bonjour,

Je suis face à une difficulté...Merci d'ores et déjà de votre aide!!!

Dans un règlement de concours restreint de maîtrise d'œuvre en vue de l’attribution du marché de maitrise d’œuvre pour la construction d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement, le taux de rémunération de la maîtrise d'œuvre est un des critères de choix pour retenir les candidats.
Or, un architecte vient d'annoncer à notre autorité territoriale que cela serait illégal.

Je suis loin (très loin... ) d'être spécialisée en la matière. Qu'en pensez-vous?

Naturellement, c'est hypra urgent....

Merci.

Sarah

[Chafouincasper]

oui, la rémunération doit être forfaitaire, c'est surprenant qu'un Architecte attaque ce point du % mais logique en même temps et il aura gain de cause devant un tribunal car un % faible sur un cout d'objectif élevé sera plus onéreux qu'un taux normal sur un cout d'objectif normal ....
voir la partie concernée de la loi MOP désormais codifiée dans le CCP R2172 et suivants
certes le forfait initial peut être provisoire ....