Bonjour,
Un PC hors maison individuelle a été délivré l'an dernier. Il est bien mentionné qu'il ne pourrait pas être mis en oeuvre avant que le lot soit desservi.
La commune vient tout juste de déposer un modificatif au PA pour demander le différé des travaux de finition (notamment de desserte du lot) donc aucune DAACT déposée, et me transmet en même temps la DOC du permis.....y-a pas un truc qui cloche qqu part.
Je ne fais qu'instruire les PC, mais la commune s'expose-t-elle à un recours d'un tiers ou quelque chose du style en autorisant le lancement des travaux du PC ???
Merci
DOC Permis avant DAACT desserte du lot
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Re: DOC Permis avant DAACT desserte du lot
Normalement quand on demande le différé de finition c'est que le principal a été fait ? Pourquoi un modif du PA ?
Re: DOC Permis avant DAACT desserte du lot
quand vous parlez de desserte, vous parlez des réseaux ou juste de la voirie finale ?
parce que je pense, comme Muscardin, que les équipements desservant le lot sont réalisés et qu'ils retardent juste les aménagements finaux. et dans ce cas, les permis peuvent être mis en œuvre (y compris les maisons individuelles avec PCMI10)
pour le PA modif, je suppose qu'ils n'avaient pas indiqué vouloir différer les travaux de finition dans la demande initiale, et veulent donc le faire par formulaire officiel plutôt que par simple courrier
parce que je pense, comme Muscardin, que les équipements desservant le lot sont réalisés et qu'ils retardent juste les aménagements finaux. et dans ce cas, les permis peuvent être mis en œuvre (y compris les maisons individuelles avec PCMI10)
pour le PA modif, je suppose qu'ils n'avaient pas indiqué vouloir différer les travaux de finition dans la demande initiale, et veulent donc le faire par formulaire officiel plutôt que par simple courrier
Re: DOC Permis avant DAACT desserte du lot
Bonjour,
Oui les raccordement sont fait, et la demande de différé à été faite pour la voirie et les travaux de finition (d'embellissement).
Mais ce modificatif n'est encore qu'à l'instruction (rapide soit mais pas encore rédigé).
N'y-a-t-il pas une daact partielle à déposer, avant la mise en oeuvre du PC ?
Concernant la demande de PA modif, je ne savais pas que celà pouvait se faire par simple courrier (ça aurait évité de la paperasse).
Oui les raccordement sont fait, et la demande de différé à été faite pour la voirie et les travaux de finition (d'embellissement).
Mais ce modificatif n'est encore qu'à l'instruction (rapide soit mais pas encore rédigé).
N'y-a-t-il pas une daact partielle à déposer, avant la mise en oeuvre du PC ?
Concernant la demande de PA modif, je ne savais pas que celà pouvait se faire par simple courrier (ça aurait évité de la paperasse).
Re: DOC Permis avant DAACT desserte du lot
Bonjour,
Vous indiquez que la commune vient de déposer un PA modif.
C'est bien la commune qui est maitre d'ouvrage du lotissement ??
Vous indiquez que la commune vient de déposer un PA modif.
C'est bien la commune qui est maitre d'ouvrage du lotissement ??
Re: DOC Permis avant DAACT desserte du lot
Oui, mais pas titulaire du PC
Re: DOC Permis avant DAACT desserte du lot
il n'y a aucune obligation réglementaire pour la pratique des DAACT de "1ere phase"
R442-12 à R442-18 règlemente la délivrance des permis de construire sur un lotissement.
pour moi, aucun soucis dans ce genre de situation, vu que vous êtes à priori dans le cadre du R442-18 C°)
R442-12 à R442-18 règlemente la délivrance des permis de construire sur un lotissement.
pour moi, aucun soucis dans ce genre de situation, vu que vous êtes à priori dans le cadre du R442-18 C°)
Re: DOC Permis avant DAACT desserte du lot
D'accord merci 