délivrer un PC sous réserve de prescriptions d'un autres

[ladenree]

Bonjour,

J'ai un doute sur la légalité d'un PC qu'une commune souhaite délivrer. J'avais proposé un refus.

Le permis porte sur la construction d'un "Drive".
Dans le cadre des consultations, le département, gestionnaire de la voirie, recommande fortement la création d'un giratoire car l'accès est dangereux, mais laisse l'appréciation au maire puisqu'en agglomération donc la sécurité est du ressort de la police du maire.

Dans un PC datant de 2017, dont la déclaration d'ouverture à été déposé pour la création de 4 cellules commerciales en face de ce drive, le giratoire était prévu par une autre société appartenant a la même personne physique que le bénéficiaire du PC en cour actuellement (ce dernier est propriétaire des 2 SCI).

Toutefois, depuis 2017, seule les fondations ont été coulées. Ce PC devrait donc être annulé car interrompu pendant plus d'un an. Mais aucun constat n'a été fait pour statuer sur l'avancement des travaux. La commune n'est da'illeurs pas favorable pour établir un constat de travaux interrompu pendant plus d'un an, elle soutient toujours le projet mêm s'il n'avance plus (j'ai pas l'info, mais sans doute lié à des pb de remblaiment en zone d’expansion des crues...)

La ou je m'interroge :
Est-il légal de délivrer un second permis, dans lequel des prescriptions impose la mise en oeuvre d'ouvrages prévus par un PC précédent ??

Une des prescription formuler dans ce nouveau PC est :
"Le projet autorisé par le présent arrêté nécessite l'aménagement d'un carrefour sécurisé; carrefour prévue dans le PC n° PC 057 xxx 17 V 0006 abtenue par la SCI xxx. Aussi, il sera nécessaire d'établir une convention multipartie, engageant également le présent pétitionnaire, la SCI du PC 057 xxx 17 V 0006, permettant de définir les modalité de mise en oeuvre de ce carrefour."

A mon sens, un permis se doit d'être indépendant, il ne peu être conditionné à la mise en oeuvre d'un autre, mais je retrouve plus la jurisprudence
la dessus...
Auriez-vous un texte qui vient le préciser ??

Merci

[Emmanuel Wormser]

avant la question de la prescription... il n'y a caducité qu'un an après le 3ème anniversaire de l'autorisation si les travaux ont démarré... voir CE 10-5-17 399405

sur la prescription relative à travaux chez un tiers, voir CE 16_10_2015_385114 : il faut sans doute simplifier votre prescription (la question du conventionnement est sans grand intérêt : le rond point DOIT être réalisé...)

[ladenree]

Bonjour et merci pour ce retour,
Oui, effectivement pour la cadicité, ça pourrait arrivé dès le mois de février 2021.

C'est par vraiment des travaux chez les tiers, enfin, c'est l'aménagement, et surtout le financement de l'équipement public (rond point) pour sécurisé ce carrefour.
Je ne sais pas si un PUP est en cours.

Ce qui me chagrine dans cet arrêté de PC, c'est le fait de faire référence à un autre PC, porté par une autre SCI qui s'était engagé à financer ce rond-point.
Je me demande donc, comme els travaux ne sont pas fait, si il est légal de demander, a travers un PC délivré à Y que le PC X soit mis en oeuvre ou espérer qu'il le soit tant bien même que le représentant des 2 SCI soit la même personne physique...