Bonjour,
J'ai un permis de construire déposé qui stipule "extension d'un entrepôt" de 1100m².
La notice précise qu'il s'agit d'un entrepôt qui pourra, ultérieurement, se transformer en surface commercial avec de nouvelles demandes.
La notice incendie précise que l'extension ne constitue pas un ERP mais que du stockage.
La notice accessibilité précise que "le revêtement des sols de l'espace de vente sera..." qie " le personnel de la surface de vente pourra..." ou encore que " la caisse admettra un plan d'une hauteur de..."
Ce qui me turlupine, c'est que dès le départ, le demandeur laisse penser qu'il fera une surface de vente sans la déclarer comme surface commerciale
Or, la TA admet un dégrèvement de 50% pour els locaux artisanaux, industrielle ou d'entrepôt.
J'ai le sentiment qu'on me la fait à l'envers pour payer moins de TA, puis, qu'une simple DP pour changement de destination viendra régulariser son...commerce...
Bref, bien que ça soit déclaratif, comment procédez-vous quand le dossier lui-même montre que c'est présenté pour passer entre les mailles avec des allusions à du commerce sans le déclarer tel quel ?
C'est déclaratif, donc on ne préjuge pas...mais...
Merci
Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
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Re: Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
Bonjour,
Vraiment Personne ?? c'est pas grave
(moyen déguisé pour faire remonter le post...)
Vraiment Personne ?? c'est pas grave
(moyen déguisé pour faire remonter le post...)
Re: Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
si votre problème c'est la manière dont le demandeur va être taxé, voyez avec la DDTM qui gère ça
mais il me semble qu'ils régularisent de leur côté quand ils constatent ce genre de blague
mais il me semble qu'ils régularisent de leur côté quand ils constatent ce genre de blague
Re: Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
Vous ne bloquer que sur la TA alors que votre dossier semble comporter des incohérences.
Si c'est effectivement un entrepôt pourquoi une notice accessibilité ? un entrepôt n'est a priori pas accessible au public.
Personnellement, je demanderais au pétitionnaire de mettre son dossier en cohérence : s'il parle de surface de vente, il déclare en commerce et il corrige sa notice sécurité ; si c'est un entrepôt, il ne fournit pas le dossier spécifique.
Par contre, DP et AT a minima au moment du changement en commerce, voir même PC-AT car le changement de destination s'accompagnera très probablement d'une modification de façade (un entrepôt n'a pas la tête d'un commerce normalement!)
Si c'est effectivement un entrepôt pourquoi une notice accessibilité ? un entrepôt n'est a priori pas accessible au public.
Personnellement, je demanderais au pétitionnaire de mettre son dossier en cohérence : s'il parle de surface de vente, il déclare en commerce et il corrige sa notice sécurité ; si c'est un entrepôt, il ne fournit pas le dossier spécifique.
Par contre, DP et AT a minima au moment du changement en commerce, voir même PC-AT car le changement de destination s'accompagnera très probablement d'une modification de façade (un entrepôt n'a pas la tête d'un commerce normalement!)
Re: Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
Il n'y aura pas de changement des façade ni des structures porteuses puisque tout est déjà pensé en commerce... 
Or, il persévère à déposer pour un entrepôt...
Le dossier, toutes les pièces demande comprise, on déjà été substitué une 1ere fois...
La mairei souhaite délivrer, moi je coince, mais je suis que simlple instructeur... Les nouvelles pièces, (demande cerfa comprise) le l'archi comporte toutes une date postérieur à tout les avis recueillis avec les 1eres pièces du dossier...Bref, un grand n'importe quoi...
La construction se situe dans une zone d'activité, nous, com com, récupéreront la TA dans ecs zone d'ou mon incistance / TA.
Il s'est tiré lui-même une balle dans le pieds en me transmettant, par erreur les notices...
Un peu comme pour une maison d'habitation qui déclare 145m² donc dispensé de l'archi, mais qui vous fourni les plans intérieurs (non obligatoires) qui laissent apparaitre, sans trop de doute, plus de 200m²...
Comment faire ?? c'est déclaratif...donc on se base que sur les déclarations et pièces obligatoires ou on peut - doit - tenir compte eds pièces transmises qui n'auraient aps du ??
Or, il persévère à déposer pour un entrepôt...
Le dossier, toutes les pièces demande comprise, on déjà été substitué une 1ere fois...
La mairei souhaite délivrer, moi je coince, mais je suis que simlple instructeur... Les nouvelles pièces, (demande cerfa comprise) le l'archi comporte toutes une date postérieur à tout les avis recueillis avec les 1eres pièces du dossier...Bref, un grand n'importe quoi...
La construction se situe dans une zone d'activité, nous, com com, récupéreront la TA dans ecs zone d'ou mon incistance / TA.
Il s'est tiré lui-même une balle dans le pieds en me transmettant, par erreur les notices...
Un peu comme pour une maison d'habitation qui déclare 145m² donc dispensé de l'archi, mais qui vous fourni les plans intérieurs (non obligatoires) qui laissent apparaitre, sans trop de doute, plus de 200m²...
Comment faire ?? c'est déclaratif...donc on se base que sur les déclarations et pièces obligatoires ou on peut - doit - tenir compte eds pièces transmises qui n'auraient aps du ??
Re: Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
Bonjour,
Concernant l'accessibilité, les pièces 39 et 40 sont jointes, ou bien est-ce juste des notices.
J'ai pour ma part un dossier PC avec notice acces et sécurité indencie, mais il ne s'agit pas d'un ERP mais d'un bâtiment à usage industriel et de bureau.
Les notices font bien mention qu'il ne s'agit pas d'un ERP.
Après contact avec le service accessibilité, les notices accessibilité et mention acces sur plan sont obligatoires par rapport au code du travail à compter du premier employé.
C'est peut-être pour ça que le dossier comporte une notice acces.
C'est une possibilité.
Concernant l'accessibilité, les pièces 39 et 40 sont jointes, ou bien est-ce juste des notices.
J'ai pour ma part un dossier PC avec notice acces et sécurité indencie, mais il ne s'agit pas d'un ERP mais d'un bâtiment à usage industriel et de bureau.
Les notices font bien mention qu'il ne s'agit pas d'un ERP.
Après contact avec le service accessibilité, les notices accessibilité et mention acces sur plan sont obligatoires par rapport au code du travail à compter du premier employé.
C'est peut-être pour ça que le dossier comporte une notice acces.
C'est une possibilité.
Re: Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
Vous avez un numéro d'AT dans ce PC ?
Quels services avez-vous consulté ? des consultations obligatoires ?
Quels services avez-vous consulté ? des consultations obligatoires ?
Re: Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
Alors, effectivement ce n'est que une notice accessibilité et incendie au titre du code du travail.
La notice indencie précise bien que ce n'est pas un ERP.
La notice accessibilité parle d'une "revêtement de la surface de vente"
puis, plus loin "d'un accompagnement des personnes a mobilité réduite par le personnel de l'espace de vente"
puis, paragraphe en dessous " la caisse aura un plan d'une hauteur de 80cm"
enfin d'un "terminal de payement"...
Il n'y a pas ne N° d'AT ni d'AT de joint
J'avais consulté le SDIS au titre de la défense incendie. Là, je viens de consulté la préfecture CDAC car en ZAC ou les 1000 1er m² de commerce sans CDAC sont déjà consommés) + les SDIS en précisant ces incohérences et le fait que, dès à présent, le dossier laisse à penser, par les écrits dans le notice accessibilité, que le projet se destine à devenir un commerce...
La notice indencie précise bien que ce n'est pas un ERP.
La notice accessibilité parle d'une "revêtement de la surface de vente"
puis, plus loin "d'un accompagnement des personnes a mobilité réduite par le personnel de l'espace de vente"
puis, paragraphe en dessous " la caisse aura un plan d'une hauteur de 80cm"
enfin d'un "terminal de payement"...
Il n'y a pas ne N° d'AT ni d'AT de joint
J'avais consulté le SDIS au titre de la défense incendie. Là, je viens de consulté la préfecture CDAC car en ZAC ou les 1000 1er m² de commerce sans CDAC sont déjà consommés) + les SDIS en précisant ces incohérences et le fait que, dès à présent, le dossier laisse à penser, par les écrits dans le notice accessibilité, que le projet se destine à devenir un commerce...
Re: Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
Pour ma part, oui, sinon la DDT le Moselle refuse l'instruction si uniquement un n° de PC... oui, oui, je sais...mais sinon, l'avis de la DDT au titre de l'accessibilité est un incomplet au titre qu'il manque le n° d'AT 
Re: Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
Oui, le Cerfa dossier spécifique mentionne bien un numéro d'AT
Re: Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
ils n'ont toujours pas compris le principe de simplification administrative avec dossier de demande et décision unique dans vos coins ? 
Chez nous ils reprennent le numéro de PC pour le numéro d'AT, sans se casser la tête
sinon, certes c'est déclaratif, mais si il y a des incohérences entre les déclarations et les plans et pièces fournis, il ne faut pas laisser passer...
Après, il faut quand même argumenter le refus, ce qui n'est pas forcément évident. Vous pouvez toujours demander l'avis des services de l'Etat non ?
Chez nous ils reprennent le numéro de PC pour le numéro d'AT, sans se casser la tête
sinon, certes c'est déclaratif, mais si il y a des incohérences entre les déclarations et les plans et pièces fournis, il ne faut pas laisser passer...
Après, il faut quand même argumenter le refus, ce qui n'est pas forcément évident. Vous pouvez toujours demander l'avis des services de l'Etat non ?
Re: Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
Pour demander l'avis des services de l'Etat, c'est en cours, avec d'abord un avis de principe du SDIS et celui de la Pref, aménagement commercial, en pointant les incohérences et la références des surfaces de vente.
Ensuite, j'attends le retour et verrai avec soit le contrôle de légalité soit la DDT, mais eux, risquent de me dire que c'est mon instruction...
Enfin, c'est la commune qui veut délivrer tel quel, et c'est nous, com com, qui perdons 50% de la TA...Pas très équitable par rapport aux autres commerces qui sont imposés plein pot...
Ensuite, j'attends le retour et verrai avec soit le contrôle de légalité soit la DDT, mais eux, risquent de me dire que c'est mon instruction...
Enfin, c'est la commune qui veut délivrer tel quel, et c'est nous, com com, qui perdons 50% de la TA...Pas très équitable par rapport aux autres commerces qui sont imposés plein pot...
Re: Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
Du coup vous lui avez majoré le délai pour la consultation CDAC ?ladenree a écrit : jeu. 10 déc. 2020 13:21 Pour demander l'avis des services de l'Etat, c'est en cours, avec d'abord un avis de principe du SDIS et celui de la Pref, aménagement commercial, en pointant les incohérences et la références des surfaces de vente
Re: Demande déclarative et...suspiscion de fraude...
Pas besoin, j'ai trouvé des motifs d'incomplet...
On n'apprend plus un vieux singe à faire des grimaces ...
On n'apprend plus un vieux singe à faire des grimaces ...