DAACT ET PERMIS DE CONSTUIRE MODIFICATIF

[CEZARD]

Bonjour,

Ayant pris connaissance de la jurisprudence du CE concernant l'impossibilité du dépôt d'un PC modificatif pour régulariser la construction suite à une DAACT (Conseil d'Etat, 25 novembre 2020, n° 429623 https://www.conseil-etat.fr/fr/arianewe ... -25/429623) Je me pose la question de l'articulation de cette jurisprudence avec l'article R.462-9 du CU.
Nous avions pris l'habitude de faire déposer un PC modificatif (pour régulariser les points relevés) suite à une visite de récolement, à priori ce n'était pas la bonne pratique...
En vous remerciant.

[NiCoK]

Ce que je comprends dans l'arrêt que vous citez c'est que la construction était considérée comme achevée (surement car le délai de contestation de la daact était dépassée) et c'est pour cela qu'elle ne pouvait plus faire l'objet d'un PCM.

[Emmanuel Wormser]

le "PCM" post recollement à la demande de l'administration n'est pas le PCM demandé par le pétitionnaire après DAACT non contestée...
ça peut sembler bizarre mais c'est ainsi dans la jurisprudence

[CEZARD]

Je vous remercie pour vos observations ; cela voudrait donc dire que nous pouvons continuer à demander un PCM, suite à une visite de récolement et dans la mesure ou nous sommes toujours dans le délai de contestation de la DAACT...
Dans les autres cas, nous sommes d'accord, cela n'est plus possible (délai contestation dépassé, maison achevée).
Bonne journée.

[jfaujo]

Bonjour,
Je me suis posé exactement la meme question : quel est le sens du L462-2 alors ? Qu'est ce qui différencie dans les faits le pc m à la demande de la mairie et celui fait par le demandeur de lui meme ? Il faut que le permis ait pour objet clair la régularisation ?

[Fanch]

Le PCM à la demande de l'administration, c'est suite à une contestation de la conformité, pour régulariser la situation.
La construction autorisée par le permis n'est donc pas achevée, car non conforme à l'autorisation obtenue.

Si le PC d'origine a fait l'objet d'une DAACT non contestée, alors il est considéré comme achevé et le dossier est clôturé.

Toute nouvelle demande de travaux sur la construction doit donc faire l'objet d'une nouvelle demande de DP ou PC suivant la nature des travaux.

Le PCM a l'initiative du demandeur est toujours possible tant qu'il n'a pas déposé sa DAACT, et que son permis n'est pas caduc. Je pense ici aux vieux permis dont les travaux trainent et dépassent le délai de validité, avec interruption de travaux supérieure à 1 an.

cordialement,

[CEZARD]

Bonjour,

Je vous remercie pour ces précisions.
S'agissant du dépôt d'un PCM à la demande de l'administration (suite à DAACT et visite de récolement), sommes nous enfermés dans le délai de l'article R.462-6 pour le dépôt du dossier de régularisation ? Est ce que le dépôt doit se faire dans le délai de trois ou cinq mois ? le cas échéant , est ce que nous devons fixer un délai pour déposer un PCM ?
En vous remerciant.

[Fanch]

Alors là, c'est une autre question

Il n'y a pas d'obligation règlementaire ou légale d'un dépôt de PC modificatif pour régularisation, en dehors de celui qui sera fixé par l'administration compétente si elle le souhaite.

En gros, c'est à vous de voir, et aux élus, s'ils souhaitent forcer la régularisation ou pas de la demande en fonction de la nature de la non conformité et son importance....mais il est possible d'avoir un permis avec conformité contesté et de tout laisser tel quel.

Après, si vous fixez un délai, ça veut dire qu'il faut donner suite après : constat d'infraction, envoi au procureur, etc etc...

[CEZARD]

Effectivement , tout ça semble très logique.
Actuellement, c'est ce que nous faisons : pas de délais imposés pour le dépôt d'un PC modificatif de régularisation : libre au pétitionnaire de régulariser ou pas (suivant bien sûr l'irrégularité). Mais je voulais m'assurer de ne pas passer à côté de quelque chose...

Merci encore pour ces échanges très constructifs !