Bonjour,
Est - il possible d'anticiper le dépôt d'un permis de construire, sachant que la livraison des équipements de viabilisation ne devrait intervenir fin janvier 2021 ?
On peut délivré un arrêté avant mention de la date de livraison et de début de travaux de la maison ??
Merci
PC déposé avant livraison équipement de viabilisation
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Re: PC déposé avant livraison équipement de viabilisation
Bonjour,
Dans le cadre d'un lotissement autorisé par PA, le PC peut être accordé si l'une des 3 conditions prévues à l'article R.442-18 du code de l'urbanisme.
Dans le cadre d'un lotissement autorisé par PA, le PC peut être accordé si l'une des 3 conditions prévues à l'article R.442-18 du code de l'urbanisme.
Re: PC déposé avant livraison équipement de viabilisation
Bonjour,
chez nous, nous tolérons la pratique, tout en faisant comprendre aux demandeurs qu'ils auront forcément un incomplet PCMI10 (certificat d'équipement des lots) à minima, et que si il y a retard de travaux, ils peuvent très bien se voir opposer un rejet pour dépassement des délais de complétude.
les dépôts sont souvent fait à cause des banques qui refusent les prêts sans le récépissé de dépôt....
chez nous, nous tolérons la pratique, tout en faisant comprendre aux demandeurs qu'ils auront forcément un incomplet PCMI10 (certificat d'équipement des lots) à minima, et que si il y a retard de travaux, ils peuvent très bien se voir opposer un rejet pour dépassement des délais de complétude.
les dépôts sont souvent fait à cause des banques qui refusent les prêts sans le récépissé de dépôt....
Re: PC déposé avant livraison équipement de viabilisation
Le maire a pris l'arrêté suivant concernant ce lotissement:
"La vente des terrains compris dans le lotissement est autorisée. Des permis de construire pourront être délivrés pour des constructions à édifier à l'intérieur du lotissement. Celles ci ne pourront être édifiées qu'après l'établissement, par le lotisseur, du certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot."
Est légal dans ce sens ? Ne faut-il pas attendre l'attestation pour délivrer les PC ?
"La vente des terrains compris dans le lotissement est autorisée. Des permis de construire pourront être délivrés pour des constructions à édifier à l'intérieur du lotissement. Celles ci ne pourront être édifiées qu'après l'établissement, par le lotisseur, du certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot."
Est légal dans ce sens ? Ne faut-il pas attendre l'attestation pour délivrer les PC ?
Re: PC déposé avant livraison équipement de viabilisation
non, vous ne pouvez délivrer les arrêtes de PC sans le certificat d'équipement des lots.
c'est ce que dit de manière très explicite le R442-18 b°)
cordialement,
c'est ce que dit de manière très explicite le R442-18 b°)
cordialement,