Bonjour,
Petit souci par rapport à un PC accordé le 31/08/2020, reçu en préfecture le 13/11/2020, le courrier est daté du 02/12/2020 réceptionné le 04/12/2020.
Le contrôlé de légalité demande au maire par courrier le retrait de ce PC car :
1 il a été transmis après le délai de 15 jours stipulé par l'art. L 2131-1 du CGCT,
2 Que le projet se trouve en zone A, et que la demandeuse n'est pas agricultrice à ce jour.
Il est bon de préciser
- que la demande porte sur la reconstruction après sinistre (tempête) d'un hangar de stockage de matériel construit en 1961.
- que l'avis des service de la DDT est défavorable concernant la nécessité agricole, mais qu'il mentionne également dans cet avis qu'il appartient au ser vice instructeur d'appliquer le règlement du PLUI.
- que l'article A2 du PLUI précise que sont admises les reconstructions de bâtiments détruit ou démoli dans la limite de son volume et sans changement de destination.
Je me suis basé sur cet article pour rédiger un arrêté favorable à cette demande.
L'avis des services de la DDT est un avis simple, je pense que je n'étais pas obligé de le suivre, de plus la phrase suivant l'avis ma conforté pour cette décision.
Le maire à 2 mois pour répondre au recours gracieux, il faudra engager une procédure contradictoire.
Concernant le délai de transmission je suis pas contre mais concernant la zone A je trouve qu'il charrie un peu.
Qu'en pensez vous ???
Recours gracieux contrôle de légalité.
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