Un monsieur souhaite acquérir une vieille bâtisse en limite de propriété donnant sur une parcelle communale. Il souhaite créer des ouvertures (fenêtres).
Cette parcelle communale semble être un chemin piéton permettant l'accès à une rue parallèle et des terrains agricoles. J'ai donc cherché l'origine de cette parcelle pour en connaître la nature.
Je trouve une délibération de 1994 mentionnant cette parcelle et qui indique :
Et là j'y vois une contradiction car il me semblait que les chemins ruraux faisaient partie du domaine privé des communes ?En application du Code Rural, il a demandé que le Conseil Municipal accepte d'incorporer dans le domaine communal les chemins d'exploitation, devenant ainsi, sans autre formalité administrative, des chemins ruraux.
Cette demande n'appelle pas de remarque particulière, si ce n'est qu'elle n'apporte pas de dépense supplémentaire pour la commune, qu'elle est la seule qui permette de garantir que ces chemins restent accessibles aux agriculteurs, aux riverains, aux promeneurs.
Le Conseil Municipal accepte l'incorporation dans le domaine public des anciens chemins d'exploitation de l'Association Foncière de Remembrement, dont la liste suit [parcelle objet de ma demande]
En fait je m'interroge sur la réponse à apporter à cette demande d'ouvertures car
- si domaine public : autorisation
- si domaine privé : prescriptions : juste fenêtres fixes et opaques --> code civil ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci beaucoup et bonne journée