Bonjour,
Dans le cadre d'une mise en demeure d'acquérir, par le propriétaire d'une parcelle de terrain grevée d'un ER si, la collectivité n'est plus intéressée un courrier du Maire informant le propriétaire que la commune ne compte pas acheté était semble t il suffisant jusqu'à présent. De plus, une délibération modifiant le PLU reprenant la suppression de ces ER dans les documents annexes venaient régulariser ces décisions.
Aujourd'hui on nous demande de faire une délibération particulière pour chaque renonciation à acquérir sous prétexte d'éventuels recours des tiers ?
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Suppression ER (emplacement réservé) délibération particulière ou pas
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Re: Suppression ER (emplacement réservé) délibération particulière ou pas
Bonjour,
Je pensais qu'il fallait faire une modification simplifée du PLU pour retirer des ER ?
Si çs peut se faire autrement, je prends, ça va interesser des communes.
Je pensais qu'il fallait faire une modification simplifée du PLU pour retirer des ER ?
Si çs peut se faire autrement, je prends, ça va interesser des communes.
Re: Suppression ER (emplacement réservé) délibération particulière ou pas
Oui bien sûr pour régulariser ces ER une modif. PLU
Mais avant cela, quand le propriétaire nous met en demeure d'acquérir on faisait un courrier pas de délibération particulière.
Mais avant cela, quand le propriétaire nous met en demeure d'acquérir on faisait un courrier pas de délibération particulière.