j'avoue que je ne comprends rien à l'opération décrite !
s'il s'agit, pour le propriétaire actuel de diviser son terrain pour vendre la partie batie et conserver la partie non bâtie, cela ne relève pas de la législation des lotissements...
il faut alors s'opposer à la DP pour éviter de laisser croire que serait née une cristallisation des règles d'urbanisme (L442-14) sur la partie à bâtir.
Division sans construction
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Division sans construction
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Division sans construction
Donc nous sommes bien hors champ d'application de la DP division ?
Certes il conserve une partie du terrain qui reste en zone U, mais le but de la division est bien la vente de la partie ou se trouve une habitation.
à plus tard.
Certes il conserve une partie du terrain qui reste en zone U, mais le but de la division est bien la vente de la partie ou se trouve une habitation.
à plus tard.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Division sans construction
si c'est bien ce que j'ai décrit, oui.. et il faut s'opposer (et pas "classer sans suite" !)
ne vous écartez pas de la finalité de la législation des lotissements, élaborée pour protéger les acquéreurs
ne vous écartez pas de la finalité de la législation des lotissements, élaborée pour protéger les acquéreurs
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Division sans construction
D'accord, je fais une opposition pour demande hors champ d'application.